Conditions Générales de Vente
Consultez les Conditions qui s'appliquent à votre Contrat Edonys
Version applicable à partir du 24 janvier 2024
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- Les versions précédentes et les versions personnalisées ont été annexées aux Conditions Particulières. Dans le cas contraire, ce sont les présentes dispositions qui sont applicables.
Article 1. Conclusion du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la commercialisation par VIREO S.à r.l., le Prestataire, faisant commerce sous l’enseigne Edonys, d’un Package de Modules Applicatifs protégé par un droit d’auteur en vertu de dispositions nationales en vigueur. Le Prestataire concède au Client un droit d’accès et d’utilisation limités, incessibles, non transférables, révocables et non exclusifs sous la forme d’un Plan de Licence en échange du paiement d’une redevance stipulée dans les Conditions Particulières.
Des conditions supplémentaires définissent, s’appliquent et complètent les présentes Conditions Générales de Vente. Si ces conditions complémentaires sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions complémentaires prévaudront toujours sur les présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble des conditions faisant partie intégrante du et constituant le Contrat sont :
- Les présentes Conditions Générales de Vente,
- Les Conditions Particulières (bon de commande),
- Le(s) Mandat(s) de domiciliation bancaire européenne SEPA BtoB (principalement utilisé(s) dans le cadre de l’Application JoyPro souscrite par un Commerçant),
- Les Conditions du Plan de Licence, reprises ici,
- Le Maintien du Package de Modules Applicatifs, repris ici,
- La Politique de Protection des Données, reprise ici,
- Les Fonctionnalités (propres à chaque Logiciel souscrit), reprises ici.
Article 2. Durée du Contrat
La Durée du Contrat, spécifiée par écrit dans les Conditions Particulières, prend effet à compter de sa date de signature (la Date d’Effet). Le Contrat est automatiquement renouvelé à son terme pour une Durée identique, à moins qu’une des Parties n’envoie à l’autre Partie un préavis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant sa Date de Renouvellement.
Article 3. Exécution du Contrat
Le Prestataire concède au Client un Plan de Licence non exclusif et non transférable pour l’utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du Package de Modules Applicatifs hébergé sur sa Plateforme Cloud avec des fonctionnalités connues.
Le Prestataire garantit qu’il a le pouvoir de et l’autorité pour conclure et exécuter les dispositions du Contrat. Il garantit que le Package de Modules Applicatifs, repris dans son Plan de Licence, est conforme aux descriptions et fonctionnalités reprises dans l’ (les) Annexe(s) relative(s) aux Fonctionnalités et propre(s) au Plan de Licence souscrit.
Le Package de Modules Applicatifs repris dans le Plan de Licence est uniquement disponible sur la Plateforme Cloud du Prestataire. Sauf accord contraire entre les Parties, le Client pourra requérir l’hébergement des données en local sur sa propre infrastructure système (Auto-hébergement).
L’accès à la Plateforme Cloud est uniquement possible à distance depuis n’importe quel territoire et support (ordinateur, tablette et smartphone) en au moins deux (2) langues : français (FR) et anglais (EN). La gestion et la maintenance de la Plateforme Cloud sont entièrement assurés par le Prestataire.
Pour accéder à la Plateforme Cloud, chacun des Utilisateurs doit se créer un compte personnel avec une identification sécurisée. Les accès sont nominatifs et destinés uniquement à un usage :
- Personnel et limité à leur Ménage si les Utilisateurs sont des Employés, des Clients Finaux et/ou des Particuliers ;
- Professionnel si les Utilisateurs sont des Collaborateurs ou des Administrateurs.
Chaque Application et Module Applicatif a sa propre utilité et des fonctionnalités déterminées. De plus, ils sont destinés à une ou plusieurs catégories d’Utilisateurs et de Bénéficiaires déterminées. L’ensemble des utilités et fonctionnalités est détaillé dans l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 4. Maintien du Package de Modules Applicatifs - Correction de Bugs et Assistance
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour sa Plateforme Cloud et chacun de ses Logiciels. En cas d’Auto-hébergement, le Prestataire s’engage à notifier le Client de toute mise à jour du Package de Modules Applicatifs ou d’une Application en particulier préalablement au déploiement effectué sous la responsabilité du Client.
Compte tenu de la spécificité et de la complexité de chaque Application et de chaque Module Applicatif, le Prestataire s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer et maintenir un niveau de disponibilité, de maintenance, de sécurité et de mise à jour de sa Plateforme Cloud et/ou de ses Logiciels en mettant en place une Assistance pour la correction de Bugs.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions des Annexes Conditions du Plan de Licence et Maintien du Package de Modules Applicatifs.
Article 5. Prix
Tous les montants indiqués dans le Contrat sont dus pendant et pour la Durée du Contrat. Ils sont exprimés en euros (€) ou en pourcents (%) hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).
Le paiement du Prix n’est applicable que si les Parties ne sont pas engagées dans une phase de test d’un (ou plusieurs) Logiciel(s).
Pendant toute la Durée du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de revoir le Prix du Plan de Licence à la hausse en cas d’ajout d’une Application et/ou d’un Module Applicatif et de facturer le Client pour toute demande spécifique non prévue dans le Contrat par le biais d’une prestation de services tarifée à cent cinquante (150,00) euros (€) de l’heure, toute heure entamée étant due et facturée.
Spécifiquement pour les Applications JoyGive et JoyGet : nonobstant l’article 8.2.1 des Conditions du Plan de Licence, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client, à tout moment, selon les Modalités de Paiement indiquées à l’article 9 des Conditions du Plan de Licence, un Prix de Licence d’un euro (1 €) par mois et par Utilisateur pour couvrir une partie des frais de transactions liés au Cashback.
Tous les Prix en vigueur mentionnés au moment de l’exécution du Contrat sont indexés annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (Moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948). Cette disposition n’est pas d’application pour le Prix de Licence appliqué sur le Cashback octroyé par le Commerçant dans le cadre de l’Application JoyPro.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions de l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 6. Modalités de paiement
L’ensemble des montants dus fera l’objet d’une facture émise par le Prestataire qui devra être réglée dans un délai de 30 jours suivant son émission.
Disposition spécifique au Logiciel Joybiiz et à ses Applications : si le Contrat prévoit une Date de Lancement ultérieure à la Date d’Effet du Contrat, le règlement du Prix se fera suivant l’émission d’une facture par le Prestataire endéans les trente (30) jours suivant la Date de Lancement.
Disposition spécifique pour le Commerçant utilisant l’Application JoyPro : le paiement du Plan de Licence et du Cashback octroyé ne pourra se faire que par une méthode de prélèvement automatique (Mandat de domiciliation bancaire SEPA). Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Plan de Licence qui ne respecte pas ces conditions. Le Client autorise le Prestataire à effectuer à tout moment une vérification technique en créditant symboliquement chaque compte bancaire du Client associé au(x) Mandat(s) SEPA d’un montant compris entre 0,01 € et 1 €, suivi d’un prélèvement du même montant sur chacun de ces comptes. Le Prestataire peut également choisir d’effectuer la vérification uniquement par prélèvement direct, auquel cas le montant prélevé sera déduit de la première facture envoyée au Client.
Tout défaut de paiement du Prix à la date d’échéance d’une facture par le Client entraînera de plein droit, au profit du Prestataire, (i) le paiement d’un intérêt de retard ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de dix (10) % du montant total de la facture.
Si une facture reste impayée plus de soixante (60) jours après sa date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du Client.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations contenues dans les factures. Sans réclamation écrite par lettre recommandée au siège social du Prestataire dans les sept (7) jours suivant la réception d’une facture, les informations et montants sont réputés validés par le Client, sauf en cas d’erreur manifeste du Prestataire contestée et dûment justifiée par le Client avec des éléments probants.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions de l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 7. Communication et Publicité
Le Client autorise le Prestataire à faire usage de son logo sur ses sites internet, ses communications digitales, sa Plateforme Cloud, ses Logiciels, les supports qu’il utilise lors de rendez-vous de présentation (par vidéoconférence ou en face-à-face), sur ses brochures commerciales dans la partie référençant ses clients et partenaires et dans une publication sur son blog et ses réseaux sociaux pour annoncer que l’Entreprise devient ou est un Client du Prestataire.
Si jugé utile par le Prestataire, le Client accepte expressément qu’un Plan de Communication soit mis en place pour promouvoir les Logiciels auprès de ses Utilisateurs et Bénéficiaires. Toute communication à la propre initiative du Client, faisant référence à tout Logiciel, devra faire l’objet d’une acceptation préalable écrite du Prestataire.
Disposition spécifique pour le Commerçant utilisant l’Application JoyPro : le Commerçant s’engage à afficher le matériel de communication de manière visible dans son commerce (porte d’entrée, vitrine extérieure, site web, à proximité des bornes de paiement aux caisses, …) et à suivre les recommandations et formats de communication du Prestataire.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions de l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 8. Confidentialité
Conformément aux Informations Confidentielles préalablement définies, le Prestataire et le Client s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les Informations Confidentielles discutées, obtenues ou échangées (i) dans le cadre du Contrat et de son exécution, (ii) pendant toute sa Durée ainsi qu’après son expiration et ce, de manière indéfinie dans le temps, (iii) ainsi qu’à faire prendre le même engagement par leur personnel et plus généralement par toute personne (physique ou morale) qu’ils affectent à l’exécution des missions réalisées dans le cadre du Contrat, (iv) et s’interdisent de divulguer toute Information Confidentielle, de quelque nature qu’elle soit, sur quelque support que ce soit, qui concerne l’exécution du Contrat.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions des Annexes Conditions du Plan de Licence et Politique de Protection des Données.
Article 9. Garanties
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer (et communiquer sur) la sécurité des comptes Utilisateurs, notamment en imposant un mot de passe fort et en informant les Utilisateurs de ne le partager avec personne d’autre afin de ne pas mettre en danger leurs données personnelles et financières ou de violer les droits d’une Partie ou de tiers ;
- Informer les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que du Package de Modules Applicatifs auquel ils ont accès et, plus spécifiquement pour l’Application JoyGive, des dispositions légales et réglementaires en vigueur (conformément à la Loi JoyMeals et à la Charte JoyGifts) qui incombent à l’émission, l’utilisation, l’acceptation et la durée de validité des JoyMeals et des JoyGifts dont ils sont les seuls responsables ;
- Déployer tous les efforts commercialement raisonnables à l’exécution des dispositions du Contrat en s’assurant de développer, tester, maintenir à jour, sécuriser et faire évoluer, dans les règles de l’art, sa Plateforme Cloud et tout Logiciel. Il s’évertue également à tout mettre en œuvre pour prodiguer le meilleur outil possible, pour fournir le résultat le plus pertinent et le plus sécurisé possible ;
- Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières ou dans un Avenant, mettre à disposition sa Plateforme Cloud dans les quinze (15) jours calendriers suivant la Date d’Effet (ou la Date de Lancement le cas échéant) ;
- Faire en sorte que les Utilisateurs puissent utiliser l’ensemble des Logiciels, Applications et/ou Modules Applicatifs à tout moment et de minimiser les périodes d’indisponibilité. En cas d’accès limité ou d’interruption totale d’accès à la Plateforme Cloud, le Prestataire mettra tout en œuvre pour rétablir la connexion dans les meilleurs délais, conformément à l’Annexe Maintien du Package de Modules Applicatifs.
- Payer au Prestataire l’entièreté du Prix prévu en vertu du Contrat, pendant et pour toute la Durée, conformément aux Modalités de paiement ;
- À ne pas contracter avec un autre prestataire offrant une ou plusieurs Applications et/ou un ou plusieurs Modules Applicatifs équivalents ou ayant la même finalité que celle reprise dans le Plan de Licence ;
- Informer le Prestataire de tout changement apporté aux données relatives à son entité juridique mentionnée dans les Conditions Particulières aussi bien pour lui-même que pour ses filiales, Sociétés Affiliées ou entités qu’il contrôle ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, auprès des Utilisateurs, (i) l’intégrité quant à l’utilisation et l’exécution du Package de Modules Applicatifs et (ii) la conformité de son utilisation quant aux droits de propriété intellectuelle applicables ;
- Ce que ses systèmes informatiques et ceux de ses Utilisateurs soient en bon état de fonctionnement, à jour et compatibles avec la Plateforme Cloud du Prestataire ;
- Ne pas limiter les accès, le nombre d’Utilisateurs ou le nombre de Processus et d’aviser immédiatement le Prestataire si le nombre réel d’Utilisateurs et/ou de Processus dépasse le nombre spécifié dans les Conditions Particulières ;
- À rendre disponible, à tous les Utilisateurs bénéficiant du Plan de Licence au plus tard dans les trois (3) mois suivant la Date d’Effet sous peine d’une indemnité forfaitaire de 10 % du Prix de Licence annualisé par mois de retard entamé ;
- À ne pas reproduire, en partie ou en totalité, toute Application ou tout Module Applicatif repris dans son Plan de Licence pendant une période de trois (3) ans après la résiliation éventuelle du Contrat.
Article 10. Limitations de responsabilités
Aucune des obligations du Prestataire ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour fournir les prestations dans les délais convenus et ne peut ni garantir que ses Logiciels, Applications et/ou Modules Applicatifs fonctionnent et fonctionneront sans erreur, de manière ininterrompue, ni que leurs résultats seront toujours exacts.
Le Prestataire ne peut garantir que le Package de Modules Applicatifs répond ou répondra aux exigences, aux attentes des Utilisateurs et/ou à un objectif particulier.
La reprise de l’exécution du Plan de Licence par le Prestataire sans frais supplémentaires constitue la seule obligation technique du Prestataire envers le Client et les Utilisateurs en cas de manquement aux garanties.
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions de l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 11. Réparations et recours
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, ce dernier ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la mesure où sa couverture d’assurance en responsabilité civile serait applicable et dans la limite de la perte réellement subie sans toutefois pouvoir dépasser 50 % du montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la date de l’évènement donnant lieu à une telle réclamation ou le montant couvert par l’assurance responsabilité civile du Prestataire. Les réclamations multiples ne doivent pas élargir cette limitation.
Si le Client enfreint une quelconque disposition du Contrat ou que le Prestataire démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Client, ce dernier accepte formellement, pour tout ce qui n’est pas expressément dérogé ou mentionné dans le Contrat, (i) que le Prestataire se réserve le droit, de suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’utilisation du Plan de Licence et (ii) de payer au Prestataire le Prix repris à l’Article 8.1 des Conditions du Plan de Licence et, en guise d’indemnité, des frais équivalents à cent cinquante pourcents (150 %) du Prix.
Procédure de Réclamation : le Client doit notifier par écrit tout manquement présumé du Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la découverte de ce manquement. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir purement et simplement renoncé à toute contestation ou réclamation éventuelle, rendant de ce fait toute contestation ou réclamation tardive irrecevable. Si le Prestataire est notifié dans le délai précité, le Prestataire disposera alors de soixante (60) jours pour remédier au manquement ou, si le manquement ne peut être corrigé dans ce délai, pour fournir un plan d’action acceptable pour y remédier dans un délai raisonnable.
Autres Recours : aucune disposition du Contrat ne limite ou n’exclut les autres recours disponibles pour les Parties en vertu de la loi applicable en cas de manquement grave, de fraude ou de faute intentionnelle. En aucun cas, les Parties ne limitent ou n’excluent pas leur responsabilité en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de violation de la propriété intellectuelle.
Le Contrat est établi en français et peut être traduit dans d’autres langues. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et sa traduction, les dispositions de la version française prévaudront. Tout terme défini dans le Contrat par une majuscule peut être interprété individuellement au singulier ou collectivement au pluriel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client dispose de trente (30) jours pour s’opposer à toute modification ainsi apportée par le Prestataire (sauf adaptation de la législation applicable). Passé ce délai, elles seront acceptées implicitement par le Client et remplaceront les Conditions Générales de Vente précédemment applicables.
Toutes les relations contractuelles entre les Parties sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois. Par ailleurs, tout litige qui pourrait survenir sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
L’ensemble de la présente disposition est complété par les dispositions de l’Annexe Conditions du Plan de Licence.
Article 12. Identification du Prestataire
La Société VIREO S.à r.l., propriétaire de la marque commerciale Edonys, est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au L-1258 Luxembourg, 4 Rue Jean-Pierre Brasseur. Elle est enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.222.152. Toute information peut être prise par envoi d’un e-mail à l’adresse info@edonys.tech ou au +352 45 77 45 216. Le numéro de TVA international de VIREO S.à r.l. est LU 30 12 42 66.
