Conditions Générales d'Utilisation
Découvrez les règles d'utilisation des services Edonys
Informations générales
Edonys (le « Prestataire ») vous informe qu’il est important que vous lisiez attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser les services (les « Services ») dont le Site Internet et/ou la Plateforme et de donner votre acceptation aux présentes Conditions. En utilisant les Services, vous donnez un consentement exprès libre, sans précipitation aucune, en ayant bien lu et compris tous les termes employés.
Si vous utilisez de quelque manière que ce soit les Services, le Site Internet et/ou la Plateforme, vous vous engagez à respecter les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation qui constituent un Contrat entre le Prestataire et vous-même.
En cas de refus total ou partiel des dispositions des présentes Conditions, vous ne devez pas cliquer sur « J’accepte » mais informer le Prestataire à l’adresse info@edonys.tech des dispositions pour lesquelles vous marquez votre désaccord. Un refus total pourrait rendre impossible l’exécution des Services.
Le site internet https://edonys.tech (le « Site Internet») ainsi que les portails sécurisés https://my.vireo.lu et https://joybiiz.edonys.tech (ensemble la « Plateforme») sont mis en ligne par le Prestataire.
Le présent document est établi en français et peut être traduit dans d’autres langues. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française de l’accord et sa traduction, les dispositions de la version française prévaudront.
Article 1. Objet des présentes Conditions
1.1. Au terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Prestataire met les Services à disposition de personnes physiques (les « Utilisateurs ») qui peuvent être :
–> Des visiteurs des sites web et applications du Prestataire qui utilisent les Services sans nécessité de créer un compte personnel sécurisé ;
–> Des utilisateurs qui accèdent gratuitement aux Services du Prestataire (testeurs, invités, …) ;
–> Des utilisateurs qui souscrivent aux Services du Prestataire directement par eux-mêmes ;
–> Des utilisateurs qui bénéficient d’un accès aux Services grâce à une souscription effectuée par leur employeur ou l’entreprise avec laquelle ils collaborent.
1.2. De manière indirecte, les Utilisateurs peuvent être amenés à utiliser les Services pour le compte de tiers tels que les personnes à charge composant leur ménage, leurs prospects ou encore leurs clients. Ils s’engagent et déclarent à avoir obtenu l’accord de ces personnes préalablement à l’encodage de leurs données lors de l’utilisation des Services.
1.3. En fonction de la souscription effectuée par l’Utilisateur ou ses représentants, les Services auxquels les Utilisateurs peuvent accéder sont :
–> le Site Internet permettant de consulter diverses informations relatives au Prestataire et aux services qu’il propose ;
–> la Plateforme permettant d’accéder aux services digitaux du Prestataire ;
–> Une assistance humaine effectuée par l’équipe helpdesk du Prestataire ;
–> Des formations et séances d’informations diverses ;
–> Des mises en relation (requérant un consentement préalable) avec des partenaires tels que des commerçants, des fiscalistes, des analystes financiers, des courtiers ou encore des conseillers patrimoniaux.
1.4. Plus particulièrement, les services digitaux du Prestataire sont présentés sous la forme de ‘mondes’ : PayWorld – TaxWorld – JoyWorld – TechWorld. L’Utilisateur peut consulter toutes les informations requises sur ces services sur le Site Unternet www.edonys.tech et les pages propres à chaque monde.
De manière synthétique, les services digitaux peuvent être décrits comme indiqué ci-dessous.
1.5. PayWorld
–> Un simulateur de rémunération permettant à l’Utilisateur de construire un package salarial idéal ;
–> Un configurateur de package salarial permettant à l’Utilisateur de définir, gérer et commander le package de son entreprise et de chacun de ses employés ;
–> Un espace de gestion permet de créer des entités, des départements, des équipes et des employés / collaborateurs ;
–> Un calculateur de salaires permettant à l’Utilisateur de gérer la rémunération des employés et collaborateurs d’une entreprise ;
–> Un gestionnaire de bonus permettant à l’Utilisateur de calculer et d’attribuer des bonus à des employés ou collaborateurs d’une entreprise tout en générant le reporting nécessaire.
1.6. TaxWorld
–> Un assistant fiscal (myTax) permettant à l’Utilisateur de générer une déclaration d’impôts luxembourgeoise en répondant à de simples questions ;
–> Un simulateur fiscal permettant à l’Utilisateur de calculer la charge fiscale de son ménage et de la comparer à tout changement de situation potentiel ;
–> Une analyse de besoins (myNeed) permettant à l’Utilisateur de définir son besoin financier ou en assurance tout en générant les documents contractuels éventuels ;
–> Un espace de gestion permet de créer et gérer des processus pour le compte de tiers (clients, …).
1.7. JoyWorld
–> Une application de cashback (Joybiiz) permettant à l’Utilisateur de bénéficier ou d’offrir des avantages et d’utiliser des chèques-repas et chèques-cadeaux ;
–> Un espace de gestion permettant à un Utilisateur commerçant de suivre ses transactions et, en cas d’accord préalable de ses clients, de suivre leur profil de consommateur.
1.8. TechWorld
–> Un espace de suivi permettant à l’Utilisateur de gérer son projet de développement.
1.9. Précisions complémentaires
L’ensemble de ces services est accessible via une connexion à un espace hautement sécurisé dédié à l’Utilisateur.
S’agissant notamment d’informations personnelles, patrimoniales et/ou fiscales, ses dernières revêtent un caractère strictement confidentiel auquel le Prestataire accorde une sécurité particulière expliquée dans sa Politique de Protection de Données.
Article 2. Accès aux Services
Compte de l’Utilisateur
2.1. Préalablement à tout encodage de données personnelles, en dehors du formulaire de demande de contact du Site Internet, l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme (et la création de son espace personnel) est obligatoire (ci-après le « Compte »).
2.2. L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son Compte ainsi que de toutes les activités qui y sont liées directement ou par son biais.
2.3. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute atteinte à la sécurité de son Compte. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Site Internet et/ou la Plateforme sont conçus et destinés à un usage personnel/familial restreint et/ou professionnel. En ce sens, l’Utilisateur s’abstient de partager les informations de son Compte (en ce compris ses codes d’accès) avec toute autre personne en dehors de son conjoint / partenaire éventuel ou encore d’un autre membre de son ménage à sa charge. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la divulgation d’informations confidentielles ou de pertes résultant de l’utilisation non autorisée au Compte de l’Utilisateur et du non-respect de ces règles d’utilisation.
2.4. Afin d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme, l’Utilisateur doit saisir son identifiant et son code d’accès pour authentifier le Compte. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, ainsi que de mettre à jour ses données d’inscription pour assurer qu’elles soient toujours exactes et complètes. À défaut de fournir des données d’inscription exactes, actuelles et complètes sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et d’en informer, le cas échéant, l’employeur (ou son représentant) si c’est ce dernier qui a souscrit ce service au bénéfice de son employé. L’Utilisateur accepte que le Prestataire stocke et utilise les données d’inscription au Site Internet et/ou sur la Plateforme que l’Utilisateur fournit. Les détails sur le stockage des données peuvent être consultés dans la Politique de Protection des Données du Prestataire.
2.5. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ces droits peuvent être exercés conformément aux dispositions de la Politique de Protection des Données du Prestataire.
Connexion
2.6. Tout Utilisateur peut se connecter gracieusement au Site Internet dans le but de consulter les informations publiées.
2.7. Tout Utilisateur peut se connecter à la Plateforme dans le but d’utiliser les Services pour autant qu’il bénéficie d’un droit d’accès (via une souscription ou une invitation).
2.8. L’Utilisateur est informé que le Site Internet et/ou la Plateforme sont accessibles en mode SAAS (software as a service) et que l’accès est effectué sur son matériel, qu’il lui soit personnel ou mis à sa disposition par son employeur ou son représentant (ordinateur, tablette numérique, smartphone, …), sur son propre réseau d’accès à internet (ou celui de l’employeur / son représentant le cas échéant) compatible avec le Site Internet et/ou la Plateforme et sous sa propre responsabilité. Les frais de télécommunications permettant d’accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur (ou de son employeur / son représentant le cas échéant), de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
2.9. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est de sa responsabilité de remplir les conditions de bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme.
2.10. Lorsque l’Utilisateur utilise son adresse e-mail professionnelle pour accéder à la Plateforme pour bénéficier des Services en tant qu’avantages salariaux, l’employeur ou le représentant de l’Utilisateur n’a aucun accès à ses données personnelles.
Restriction d’utilisation
2.11. L’Utilisateur accepte d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions Générales et conformément aux lois et réglementations applicables ou aux pratiques généralement acceptées.
2.12. Si l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme faite par l’Utilisateur, ou tout autre comportement de ce dernier menace intentionnellement ou non la capacité du Prestataire à maintenir le Site Internet, la Plateforme ainsi que la confidentialité des informations qui y sont attachées ou de tout autre système, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le Site Internet, la Plateforme et/ou de préserver les informations confidentielles stockées, y compris la suspension ou la résiliation immédiate du droit d’accès de l’Utilisateur au Site Internet et/ou à la Plateforme.
Disponibilité du Site Internet et de la Plateforme
2.13. Le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie, peut ne pas être disponible dans tous les pays. Le Prestataire ne garantit pas que le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie, soient appropriés ou disponibles n’importe où. L’Utilisateur choisit d’accéder et d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme selon sa propre initiative et est partant responsable d’agir conformément à toute loi applicable.
2.14. Concernant plus particulièrement TaxWorld et l’assistant fiscal digital myTax, une mise à jour annuelle étant nécessaire afin d’adapter le contenu selon les nouvelles lois, réglementations et interprétations fiscales en vigueur, ce service peut ne pas être disponible pendant les premiers mois de l’année afin d’en garantir une qualité optimale.
Cookies
2.15. Le Prestataire souhaite informer l’Utilisateur de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lors de sa navigation sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme.
2.16. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation du Site Internet et/ou de la Plateforme.
2.17. Cela signifie qu’un cookie est envoyé au Prestataire à chaque fois que l’Utilisateur ouvre une page du Site Internet ou de la Plateforme à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son appareil mobile. Les cookies enregistrés par le Prestataire ou par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site Internet et/ou la Plateforme ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil qu’il est en train d’utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.
2.18. Les cookies ne causent aucun dommage à l’appareil de l’Utilisateur mais permettent plus facilement par exemple de retrouver ses préférences, de préremplir certains champs et d’adapter le contenu des Services du Prestataire.
2.19. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être reconnu responsable de quelque dommage que ce soit résultant ou provenant de cookies sur l’appareil de l’Utilisateur.
2.20. Seul l’Utilisateur choisit s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil et l’Utilisateur peut facilement contrôler l’enregistrement des cookies. Le refus d’acceptation des cookies entravera la libre consultation du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur.
2.21 Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Gestion des Cookies du Prestataire.
Absence de transfert de droit
2.22. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne doit avoir pour effet de conférer à l’Utilisateur tout intérêt, titre ou licence concernant un identifiant du Site Internet, de la Plateforme, un nom de domaine, une adresse e-mail, un service ou une ressource similaire utilisée par l’Utilisateur en relation avec le Site Internet et/ou la Plateforme.
Article 3. Obligations de l'Utilisateur
3.1. L’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme ainsi que la consultation des informations et l’utilisation des services qu’ils contiennent, de même que toute interprétation qui pourrait en être faite, sont effectués sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à en faire un usage strictement personnel et non commercial ainsi qu’à une non-utilisation pour un tiers ne faisant pas partie du ménage.
3.2. Si l’Utilisateur utilise les Services par l’intermédiaire de son employeur ou de son représentant, il s’engage à en faire un usage strictement professionnel conformément au Contrat de Services signé entre le Prestataire et son employeur ou son représentant.
3.3. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site Internet et/ou de la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
–> Ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu susceptible de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données du Prestataire, des autres Utilisateurs et des prestataires tiers ;
–> Ne pas extraire de données figurant sur le Site Internet et/ou la Plateforme afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
–> Ne pas copier, modifier, notamment en décompilant, fusionnant dans un autre logiciel ou déterminant, le code source, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents du Site Internet et/ou de la Plateforme ;
–> En cas de doute sur les informations fournies ou sur les rapports établis par les services de la Plateforme, communiquer au Prestataire l’origine et le contenu de l’information / du rapport douteux.
3.4. Par ailleurs, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires de son Compte puisque le Prestataire ne lui fournira aucune copie automatique, en particulier à la résiliation à son initiative, celle de son employeur ou celle du Prestataire ou pour quelque autre raison.
3.5. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de ses appareils informatiques (ordinateur, tablette, téléphone, modem, …) et de l’accès internet qu’il utilise pour accéder aux Services. Il doit également s’assurer que les appareils et navigateurs qu’il utilise pour accéder aux Services sont à jour.
Obligations de l’Utilisateur spécifiques aux services de paiement
3.6. Pour accéder à certains services, l’Utilisateur peut être amené à effectuer un paiement en ligne via le Site Internet et/ou la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de paiement mis à dispositions par le Prestataire dans le respect des règles, lois et précautions d’usage en vigueur.
3.7. L’Utilisateur s’engage à avertir dans les plus brefs délais le Prestataire en cas de difficulté rencontrée lors de la commande ou de la confirmation de commande.
Obligations de l’Utilisateur spécifiques à TaxWorld
3.8. Le service myTax est un outil didactique d’assistance au remplissage de la déclaration fiscale / du décompte annuel (ci-après l’« Assistant Fiscal Digital » ou « myTax ») permettant aux Utilisateurs de faire valoir leurs droits mais également de les accompagner au mieux dans leurs devoirs et obligations vis-à-vis de l’Administration des Contributions Directes (ACD). L’Assistant Fiscal Digital génère à l’Utilisateur, dans le cas d’une imposition possible ou obligatoire, un rapport reprenant un explicatif détaillé et l’ensemble des formulaires (et annexes éventuelles) dûment rempli(s) afin qu’il puisse fournir toutes les informations utiles à l’Administration en vue d’une imposition. L‘Utilisateur pourra à tout moment demander au Prestataire le ou les formulaire(s) qui n’auraient pas été recommandés par myTax. L’Utilisateur conserve la possibilité de modifier de son propre gré tous les formulaires générer par myTax.
3.9. Dans le cas où l’Utilisateur et/ou son ménage recevrai(en)t un bulletin d’imposition mentionnant un résultat différent du résultat présenté par l’Assistant Fiscal Digital, l’Utilisateur doit en notifier le Prestataire au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant l’établissement du bulletin d’imposition par l’Administration s’il souhaite faire appel aux services du Prestataire pour déterminer l’origine de cette différence et entamer une procédure de rectification. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable si ce délai de deux (2) mois n’est pas respecté par l’Utilisateur.
3.10. L’Utilisateur a le devoir de lire toutes les préconisations faites par myTax (page d’introduction, recommandations, tooltips, …) et doit prendre le plus grand soin pour répondre correctement aux questions qui lui sont posées lors de l’utilisation du service.
Article 4. Obligations du Prestataire
4.2. Le Prestataire veille à assurer la mise à jour constante de ses Services en mettant tout en œuvre pour offrir le plus haut degré de pertinence et de fiabilité dans son domaine.
4.3. Dans le cadre de sa collaboration avec ses clients professionnels (employeur, fiduciaire, …), l’Utilisateur peut bénéficier des services de partenaires tels que des conseillers patrimoniaux, des fiscalistes, des commerçants, … Le Prestataire n’est pas financièrement lié à ces services et tient à garder son indépendance par rapport aux conseils proposés.
4.4. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre à tout moment l’accès à son Site Internet et/ou à sa Plateforme dans le cadre d’interventions telles que maintenances et mises à niveau des Services, entretiens et évolution du matériel, ou encore mises à jour du contenu, et ce dans un délai déterminé par le Prestataire afin de conserver un service optimal.
4.5. Le Prestataire peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers autorisés. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur ces tiers. Il ne peut être tenu pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces applications et/ou sites tiers.
Obligations du Prestataire spécifiques à TaxWorld
4.6. Le service myTax suggère à l’Utilisateur, par défaut, le ou les modes d’imposition qui lui semble(nt), pour lui et/ou son ménage, être le(s) plus favorable(s). Si l’Utilisateur (ou son ménage) souhaite ou aurait dû être imposé d’une autre manière, le Prestataire peut lui fournir le(s) formulaire(s) souhaité(s) au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition en cours et, dans tous les cas, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date à laquelle le bulletin d’imposition a été établi par l’Administration des Contributions Directes.
4.7. S’il s’avère que le Prestataire ne tient pas compte d’une situation en particulier, il s’engage à prendre à ses frais le remplissage de la déclaration fiscale (ou du décompte annuel) et/ou de ses annexes et d’apporter une aide humaine à l’Utilisateur bénéficiant d’un accès à la Plateforme. Pour cela, l’Utilisateur qui bénéficie du service myTax doit simplement se manifester auprès du Prestataire.
4.8. Le Prestataire est redevable envers l’Utilisateur d’une obligation de moyens. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la manière dont l’Utilisateur utilise le service mis à sa disposition.
4.9. Pour assurer sa mission, le Prestataire met en place :
–> Un comité de pilotage visant à valider toute mise à jour fiscale de myTax ;
–> Des tests réguliers visant à vérifier la justesse des résultats (calculs fiscaux + formulaires) affichés par myTax.
4.10. Afin d’assister au mieux l’Utilisateur, le Prestataire peut mettre à disposition (de manière gratuite ou payante en fonction du service souscrit par l’Utilisateur, son employeur ou son représentant) :
–> Une assistance afin de répondre à toute question durant son processus ;
–> Un service de révision afin de l’accompagner dans le but de lever tous les doutes possibles sur son processus et/ou de vérifier avec lui son processus avant l’envoi de son / ses formulaire(s) à l’Administration des Contributions Directes ;
–> Un service de suivi d’imposition dans le cas où il recevrait un bulletin d’imposition mentionnant un résultat différent du résultat présenté par myTax. Dans ce cas, il doit en notifier le Prestataire au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant l’établissement du bulletin d’imposition par l’Administration des Contributions Directes s’il souhaite faire appel aux services du Prestataire pour déterminer l’origine de cette différence et entamer une procédure de rectification. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu d’assurer le service de suivi si ce délai de deux (2) mois n’est pas respecté par l’Utilisateur.
Article 5. Suppression du Compte de l'Utilisateur
À l’initiative de l’Utilisateur
5.1. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte ou arrêter d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme à tout moment. Pour supprimer son Compte, l’Utilisateur doit en faire la demande par voie postale auprès du Prestataire :
–> Par courrier postal à l’adresse 4 Rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg ;
–> Ou par voie électronique à gdpr@edonys.tech.
5.2. Le Prestataire ne pourra garantir à l’Utilisateur les services de révision et de suivi d’imposition (propres à TaxWorld) :
–> Pour toute session supprimée à la demande de l’Utilisateur. Dans ce cas, il est bon de préciser que la suppression d’une session est un processus irréversible ;
–> Pour l’entièreté des sessions si l’Utilisateur a demandé la suppression de son Compte. Dans ce cas, il est bon de préciser qu’il n’aura plus accès à la Plateforme par le biais de cet identifiant. Cette opération est irréversible.
5.3. Dans tous les autres cas, l’Utilisateur est informé que ses données sont conservées et sécurisées par le Prestataire pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’année d’utilisation (Y+5) dans le but d’assurer à l’Utilisateur et au Prestataire la possibilité de répondre à toute demande rétroactive de suivi d’imposition ou de contrôle fiscal de la part d’une autorité compétente lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
5.4. Au-delà du délai de prescription fiscale de cinq (5) ans pour l’établissement du bulletin d’imposition, l’Utilisateur est informé par le Prestataire que les données dépassant le délai de conservation de cinq (5) ans seront supprimées. Cette information est transmise par e-mail à l’Utilisateur trente (30) jours avant le début de l’année Y+6 et ce dernier pourra télécharger les informations arrivant à échéance. Au-delà de ce délai, le Prestataire ne pourra assurer le service de suivi d’imposition ni répondre à de quelconques questions fiscales de l’Utilisateur.
À l’initiative du Prestataire
5.5. L’Utilisateur peut à tout moment, sans préavis, supprimer immédiatement ou suspendre tout ou partie du Compte de l’Utilisateur ou de l’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme en cas de problèmes techniques ou de sécurité inattendus et mettant notamment en danger la sécurité des informations confidentielles liées à l’Utilisateur. Une telle suppression ou suspension sera effectuée par le Prestataire à son entière discrétion et le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers quiconque des dommages pouvant résulter de cette suppression ou suspension.
Article 6. Confidentialité
6.1. Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des informations relatives à l’Utilisateur pendant toute la durée de l’existence de son compte sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme y compris pendant le délai potentiel de conservation des données une fois le Compte de l’Utilisateur supprimé.
6.2. En particulier, en ce qui concerne les informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »), telles que définies ci-dessous, sous réserve de l’article 9 des présentes Conditions Générales, le Prestataire s’engage à :
–> Ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des présentes ou l’exécution du Contrat de Services signé entre le Prestataire et l’employeur / le représentant de l’Utilisateur ;
–> Ne pas les communiquer à des intermédiaires autorisés (prestataire juridique, conseiller patrimonial,…), de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur concerné ;
–> En préserver le caractère confidentiel par l’application de dispositions similaires à celles qu’elle utilise habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles ;
–> Faire en sorte que les sous-traitants (un fournisseur de services informatiques par exemple) avec lesquels il serait appelé à collaborer respectent les mêmes contraintes.
6.3. Par Informations Confidentielles au sens des présentes, il est entendu toutes les informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre, ou dont l’une Partie viendrait à prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes (y comprises les sessions d’utilisation), que ces informations soient ou non relatives à leur objet, soient ou non propriété de l’autre Partie.
6.4. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Prestataire pourra accéder aux Informations Confidentielles dans le seul but d’assurer correctement ses prestations, à savoir :
–> À des fins d’assistance, de helpdesk ;
–> À des fins de maintenance, d’amélioration ou de vérification des résultats (techniques, fiscaux, financiers, légaux) présentés par la Plateforme pour garantir la fiabilité des Services ;
–> À des fins de statistiques anonymisées et de mesures consolidées.
6.5. Le Prestataire pourra permettre l’accès aux Informations Confidentielles à des tiers autorisés, notamment aux sous-traitants offrant des services informatiques, à la condition que cet accès soit indispensable à la mise en œuvre et/ou à la maintenance des Services proposés par le Site Internet et la Plateforme.
6.6. Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à traiter et répertorier l’accès aux Informations Confidentielles conformément aux dispositions du RGPD, le Règlement 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.
6.7. Il ne pourrait être question de communiquer à des tiers non autorisés les Informations Confidentielles (données personnelles non anonymisées) dans un but commercial ou pour un usage non autorisé aux termes des présentes.
6.8. Il est rappelé que le secret des correspondances (la correspondance privée se définissant comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées au travers d’un courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie) n’est pas totalement garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Le Prestataire et/ou ses auteurs sont propriétaires du Site Internet et de la Plateforme (présentation et contenu dont de manière non exhaustive le code source du Site Internet et de la Plateforme, pages fixes ou automatiquement générées, photos, dessins, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, logiciels, algorithmes, …).
7.2. L’ensemble de ces éléments est protégé par le droit luxembourgeois de la propriété intellectuelle et ce à l’exception des droits dont des tiers pourraient bénéficier sur certains de ces éléments.
7.3. Sous réserve expresse des dispositions légales en la matière et/ou d’une autorisation écrite et préalable du Prestataire, toute copie, représentation, diffusion ou rediffusion, modification en tout ou partie, vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers, ce en tout ou partie, du contenu du Site Internet et/ou de la Plateforme sur quelque support ou par tout procédé que ce soit serait constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
7.4. Tout contenu reproduit et/ou diffusé en vertu d’une disposition légale ou d’une autorisation écrite et préalable du Prestataire doit comporter à l’identique toutes les mentions relatives au droit d’auteur, autres légendes et informations quant aux marques déposées figurant sur l’original, ainsi que de la source, en citant l’adresse internet (URL) de la page et la mention « © Edonys ».
Article 8. Données personnelles
8.1. Lorsqu’il est responsable du traitement des données personnelles, le Prestataire peut recueillir directement auprès de l’Utilisateur des données personnelles (à savoir toute information, de quelque nature que ce soit y compris de nature fiscale, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable). Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information du Prestataire et/ou de ses sous-traitants.
8.2. Des données électroniques sous forme de fichiers peuvent également être collectées et/ou déposées sur le système informatique de l’Utilisateur à des fins de gestion de sa connexion et de sa navigation sur le Site Internet et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de ces fichiers (aussi appelés « Cookies ») via la configuration de son navigateur internet. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Cookies du Prestataire applicable au même niveau que les présentes Conditions.
8.3. L’adhésion aux présentes Conditions vaut consentement exprès de l’Utilisateur au traitement des données personnelles le concernant tel que décrit au présent article et dans la Politique de Protection des Données du Prestataire, certaines de ces données étant obligatoires pour le traitement des demandes de l’Utilisateur.
8.4. Les données collectées sont, notamment, appelées à être utilisées dans le cadre de l’analyse de la situation fiscale, financière et/ou patrimoniale de l’Utilisateur.
8.5. Les données personnelles recueillies ne pourront être communiquées par le Prestataire aux tiers autorisés que dans la limite strictement nécessaire au bon fonctionnement des Services.
8.6. L’Utilisateur concerné par ces traitements dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que celui de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement.
8.7. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le Prestataire de fournir les services décrits aux présentes. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement :
–> Par courrier postal à l’adresse 4 Rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg ;
–> Ou par courrier électronique à gdpr@edonys.tech.
8.8. Le Prestataire assure la protection des données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Prestataire se réfère également à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2007.
8.9. Le Prestataire requiert de la part de l’Utilisateur une lecture attentive et complète ainsi qu’une compréhension totale de sa part des termes de sa Politique de Protection des Données.
8.10. Conformément au Règlement (UE) N°2016/679, le Prestataire s’engage à avertir la Commission Nationale pour la Protection des Données du Grand-Duché du Luxembourg de la violation dans un délai de 72 heures à partir du constat d’une violation de sécurité et de la confidentialité de données à caractère personnel et s’engage de surcroît à informer l’Utilisateur impacté à condition que l’incident constaté soit susceptible d’affecter défavorablement le niveau de la protection de sa vie privée et de ses données.
Article 9. Sécurité des données
9.1. Le Prestataire prend toutes les précautions utiles au regard de l’état actuel de la technologie et de la nature des données traitées et conservées afin de préserver la sécurité et l’intégrité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient altérées, perdues, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9.2. Le Prestataire ou ses sous-traitants conservent toutes les données sur des bases de données sécurisées et sauvegardées régulièrement, qui répondent aux normes les plus strictes imposées pour la confidentialité et l’intégrité des données fiscales.
9.3. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants tiers localisés dans et en dehors de l’Union européenne (par exemple un prestataire IT de certification en cybersécurité de la Plateforme). Ces prestataires garantissent un accès limité et vérifié aux données personnelles et/ou confidentielles, par les seules personnes autorisées. Le serveur de ces partenaires peut être localisé en dehors de l’Union européenne, aussi longtemps que la sécurité des données sera préservée.
Article 10. Responsabilités
10.1. Lorsque, pour des raisons de développement commercial, le Prestataire donne accès à la Plateforme, hors toute facturation ou abonnement et pour une période de temps définie à l’avance, à des collaborateurs d’un prospect, ces derniers ont la qualité d’« Utilisateur Testeur ». Ils ont accès à un Compte Utilisateur qu’ils créent et bénéficient ainsi des mêmes accès qu’un Utilisateur payant ou abonné par le biais de son entreprise. En leur qualité d’Utilisateurs Testeurs, leurs données personnelles sont protégées conformément au RGPD.
10.2. S’agissant d’un espace de test, le Prestataire n’encourt aucune autre responsabilité que celle liée à la confidentialité et à la sécurité des données de l’Utilisateur Testeur. Les données des Utilisateurs Testeurs sont détruites à l’issue de la période de test à moins qu’ils ne deviennent des Utilisateurs abonnés par le biais de leur entreprise ou abonnés par le biais d’une affiliation directe (par eux-mêmes) ou en cas de demande spécifique émise par l’entreprise (avec l’accord de ses collaborateurs).
10.3. Les Services dont le Site Internet et/ou la Plateforme est/sont un moyen destiné(s) à aider l’Utilisateur dans ses interactions avec différents organismes et/ou prestataires. Il n’a nullement la vocation de se substituer à l’appréciation ou au jugement de l’Utilisateur.
10.4. Le Site Internet et/ou la Plateforme sont accessibles en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception de cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications, mises à jour ou difficultés techniques.
10.5. De même, le Prestataire ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
10.6. Il repose sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, liées aux documents éventuellement générés par le Site Internet, de sa Plateforme et/ou de l’une de ses fonctionnalités, et ce sur base des informations transmises par l’Utilisateur.
10.7. Les fonctionnalités offertes par le Site Internet, par la Plateforme, et les documents qui y sont générés par ce biais, sont conformes à la législation luxembourgeoise et européenne applicable au fil de l’eau.
10.8. En aucun cas, le Prestataire ne peut être considéré comme responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Utilisateur – ou par des personnes auxquelles ce dernier aurait volontairement ou involontairement permis l’accès aux Services dont le Site Internet et/ou à la plateforme – à cause d’un fait intervenu hors du contrôle exclusif du Prestataire, et notamment d’un dommage relevant :
–> De l’authenticité, de l’exactitude ou de la pertinence des informations transmises au Prestataire par l’Utilisateur ;
–> De l’usage inapproprié, fautif ou non, du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur ;
–> D’un dysfonctionnement des matériels et/ou logiciels employés par l’Utilisateur pour accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme causé – entre autres – par un virus, une faille de sécurité, un spyware, un rootkit, un problème de serveur … et ce, quel(le) que soit la personne ou le système informatique qui subit ledit dommage ;
–> D’une suspension ou d’une perturbation de l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme résultant de l’action d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure incluant notamment les conflits du travail (grève, lock-out,…) au sein du Prestataire ou de tout sous-traitant participant à la parfaite disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme ;
–> De l’impossibilité temporaire de consulter les sources d’informations accessibles à partir du Site Internet et/ou de la Plateforme via des liens vers d’autres sites.
10.9. Le Prestataire ne peut être tenu responsable à l’égard de ces mêmes personnes d’aucun dommage indirect ou direct causé par les Services dont le Site Internet et/ou la Plateforme.
10.10. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée lorsqu’il y a :
–> Faute, négligence, omission, non utilisation des Services ou défaillance de l’utilisateur ;
–> Saisie de données erronées ou utilisation frauduleuse des Services ;
–> Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, épidémies, pandémies,… ;
–> Faute, négligence ou omission d’un tiers ou d’un intermédiaire (sous-traitant de services divers : courtiers, conseillers, …) sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
10.11. L’Utilisateur a le devoir de lire toutes les préconisations faites par le Prestataire (explications d’introduction, recommandations, tooltips, etc …). En cas de doute sur une interprétation faite par le logiciel, l’Utilisateur doit contacter l’assistance du Prestataire.
Obligations du Prestataire spécifiques à TaxWorld
10.12. Les Services ayant pour objectif d’accompagner au mieux l’Utilisateur dans ses démarches fiscales, le rapport d’imposition myTax lui permet d’obtenir une vision la plus précise possible sur ses droits et devoirs fiscaux. C’est dans ce cadre que l’Assistant Fiscal Digital myTax lui suggérera, par défaut, la ou les imposition(s) qui lui semble(nt) être la (les) plus favorable(s) et le(s) formulaire(s) qui y est/sont associé(s). Cependant, l’Utilisateur pourra à tout moment demander au Prestataire le ou les formulaire(s) souhaité(s) et/ou aura la possibilité de les modifier de son propre gré.
10.13. Le Prestataire tient à informer l’Utilisateur que l’Administration des Contributions Directes décline toute responsabilité quant au fonctionnement des formulaires ainsi qu’aux instructions et aux informations qu’ils contiennent.
10.14. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’oubli (volontaire ou involontaire) de revenus et/ou de dépenses non déclarés par l’Utilisateur ainsi que toute saisie non réelle dans un but de diminuer sa charge fiscale (ou celle de son ménage).
10.15. Le Prestataire ne pourra être en aucun cas tenu responsable ni du choix d’imposition fait par l’Utilisateur (ou son ménage) ni des conséquences de ce choix ni de la non-acceptation de la part de l’Administration des Contributions Directes quant à un autre choix d’imposition qui n’est plus accepté car il y a dépassement du délai légal.
10.16. Le Prestataire n’est pas non plus responsable en cas de non-communication d’éléments qui auraient pu changer les calculs, le remplissage des formulaires et/ou la suggestion formulée par myTax. Le Prestataire rappelle également que l’Administration conserve un pouvoir d’interprétation des déclarations fiscales (ou des décomptes annuels) qui lui sont soumises. Dès lors, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’adoption d’une interprétation différente ou d’adoption d’une nouvelle jurisprudence / interprétation par l’Administration des Contributions Directes qui donnerait lieu à un résultat différent de celui escompté. Cela implique que le rapport d’imposition, les calculs et formulaires qu’il contient sont établis sous réserve d’acceptation de la part de l’Administration des Contributions Directes.
10.17. Dans le cas où l’Utilisateur sollicite le service de suivi d’imposition (dans le délai imparti – voir article 4) et pour autant qu’il apporte la preuve d’avoir tout mis en œuvre pour rectifier la situation, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non acceptation par l’Administration des Contributions Directes de la dite rectification.
10.18. Dans le cas où le Prestataire, après avoir reçu l’acceptation d’un Utilisateur ou de son employeur / son représentant pour la facturation du service de suivi, ne remplit pas son obligation d’exécuter ce service de suivi, le Prestataire s’engage à indemniser l’Utilisateur. Cette indemnisation sera en tout état de cause plafonnée au plus faible des deux montants ci-dessous :
–> La perte financière subie par l’Utilisateur entre le montant indiqué sur le bulletin d’imposition émis initialement et le nouveau bulletin qui aurait dû être émis suite à la rectification) ;
–> La couverture d’assurance responsabilité civile du Prestataire.
Obligations de l’Utilisateur spécifiques à PayWorld
10.19. Le simulateur de rémunération suggère à l’Utilisateur un résultat de simulation (revenu net + coût employeur + valeur du package de rémunération) le plus précis possible. Ce résultat étant lié à diverses législations et impliquant une estimation potentielle de charge fiscale étrangère, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur, qu’elle provienne du calcul, d’une manipulation de la part de l’Utilisateur ou de toute autre situation.
10.20. Le Prestataire n’est pas non plus responsable en cas de non-communication d’éléments, par l’Utilisateur qui auraient pu changer les calculs et/ou la suggestion formulée par le simulateur.
Article 11. Garantie d'indemnisation
L’Utilisateur tiendra quitte et indemne le Prestataire, ses représentants, employés et partenaires de toute indemnisation contre toute perte, dommage, dépense, coût, action, réclamation, poursuite, litige, obligation, demande et responsabilité qui pourrait être intenté par un tiers pour (i) toute utilisation par l’Utilisateur des Services dont le Site Internet et/ou de la Plateforme, ainsi que (ii) toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
Article 12. Contact de l'Utilisateur
Le Prestataire pourra contacter l’Utilisateur via le Site Internet, la Plateforme, par e-mail et/ou par téléphone à chaque fois que le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme le justifiera, ainsi qu’à chaque fois que le Prestataire devra établir un contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, pour autant que ses obligations au titre des présentes Conditions l’exigeront.
Article 13. Convention de preuve
13.1. Afin d’enregistrer l’inscription ainsi que l’acceptation des présentes Conditions et de ses futurs avenants, le Prestataire et ses sous-traitants disposent d’un système informatique stockant ces informations (identification des personnes, principe de l’acceptation, …) dans une base de données informatique.
13.2. L’Utilisateur reconnait que toutes les données communiquées par lui (ou les membres de son ménage à sa charge) et conservées par le Prestataire et ses sous-traitants auront valeur de preuve et feront foi dans ses relations avec ces derniers.
Article 14. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
14.1. La relation entre l’Utilisateur et le Prestataire est toujours régie par les dernières Conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur des Services dont le Site Internet et/ou de la Plateforme.
14.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et d’imposer des Conditions nouvelles ou additionnelles concernant l’utilisation des Services. En cas de modification des présentes Conditions, l’Utilisateur sera notifié de cette mise à jour. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son Compte par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification des Conditions. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que le Prestataire n’engage pas sa responsabilité envers lui ou tout tiers en ce qui concerne des modifications des Conditions ou la cessation des Services.
Article 15. Nullité de clause
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entache aucunement la validité des autres clauses.
Article 16. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. Tout contentieux les concernant est soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises de et à Luxembourg-ville.
