Conditions du Plan de Licence
Consultez les Conditions qui s'appliquent à votre Contrat Edonys
Version applicable à partir du 24 janvier 2024
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- Les versions précédentes et les versions personnalisées ont été annexées aux Conditions Particulières. Dans le cas contraire, ce sont les présentes dispositions qui sont applicables.
Avertissement
La présente Annexe est établie en français et peut être traduite dans d’autres langues. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et sa traduction, les dispositions de la version française prévaudront. Tout terme défini dans le Contrat par une majuscule peut être interprété individuellement au singulier ou collectivement au pluriel.
Entre :
VIREO S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, faisant commerce sous l’enseigne Edonys, établie et ayant son siège social au 4, Rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.222.152, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jonathan MARROYEN en sa qualité de Chief Executive Officer (CEO) et de Gérant Unique, ci-après, le « Prestataire », d’une part,
ET
Le Client, tel que défini dans les Conditions Particulières. Dans le cas où le Client représente différentes sociétés affiliées ou enseignes commerciales (les « Sociétés Affiliées »), un formulaire d’identification sera annexé au Contrat par Société Affiliée. Le Client est solidairement et indivisiblement engagé et responsable de toute obligation de ses Sociétés Affiliées et s’assure qu’elles acceptent et appliquent les dispositions du Contrat. Cette solidarité et cette indivisibilité valent lorsque les Sociétés Affiliées ont une relation ‘mère-fille’ ou si l’une des Sociétés Affiliée détient plus de 25 % des parts sociales ou des actions de l’autre Société Affiliée.
Le Prestataire et le Client, individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Article 1. Objet du Contrat
1.1. Le Prestataire propose des programmes informatiques hébergés soit à distance sur le Cloud du Prestataire – Platform as a Service : SaaS – (la « Plateforme Cloud »), soit localement sur les propres infrastructures informatiques du Client, ou encore sur un serveur distant appartenant au Client (« Auto-hébergement »).
1.2. Indépendamment du type d’hébergement, le Prestataire met à disposition du Client un ou plusieurs logiciels de base qu’il a développés dans le cadre de ses programmes de recherche et de développement (le « Logiciel »), chacun incluant une ou plusieurs applications originales avec des fonctionnalités de base et des utilités différentes (l’« Application ») auxquelles peuvent s’ajouter, en fonction du besoin du Client, un ensemble d’options. Ces Logiciels, Applications et options, seules ou ensemble, sont regroupés dans un package personnalisé souscrit par le Client en fonction de ses besoins (le « Package de Modules Applicatifs ») qui est protégé par un droit d’auteur en vertu de dispositions nationales en vigueur et pour lequel le Prestataire concède au Client, moyennant le paiement d’une redevance (le « Prix de Licence ») stipulée dans les Conditions Particulières, un droit d’accès et d’utilisation limités, incessibles, non transférables, révocables et non exclusifs (le « Plan de Licence »).
1.3. Tout Plan de Licence sera considéré comme ferme et définitif dès la signature par le Client des Conditions Particulières faisant office de bon de commande. Cette signature implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions et l’adhésion pleine et entière à celles-ci. C’est pourquoi, en souscrivant au Plan de Licence, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte expressément et sans réserve :
1.3.1. Qu’elles entrent en vigueur dès la conclusion du Contrat, demeurent applicables pour toute la durée d’engagement spécifiée dans les Conditions Particulières (la « Durée ») et prévalent sur toutes autres conditions sauf dérogation expresse du Prestataire convenue et mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou leurs annexes éventuelles ;
1.3.2. Qu’il est lié par les Conditions Particulières, leurs annexes éventuelles et les présentes Conditions du Plan de Licence définissant, ensemble, les droits, obligations et responsabilités des Parties ainsi que l’étendue et la destination des droits concédés qui en découlent (le « Contrat »).
Article 2. Définitions principales
2.1. Module Applicatif : Un Module Applicatif est une option existante et intégrée dans un répertoire de fichiers de code source faisant partie intégrante d’une base de données existante d’un Logiciel ou d’une Application. Son activation, d’une part, nécessite un déblocage de la part du Prestataire pour ajouter ou modifier l’usage d’un Logiciel dans son ensemble ou d’une Application en particulier et, d’autre part, permet l’intégration de fonctionnalités supplémentaires répondant à des besoins de personnalisation, de gestion et/ou d’administration. Un Module Applicatif peut inclure, par exemple, une API facilitant la connexion du Package de Modules Applicatifs à l’infrastructure informatique du Client ou permettre l’import ou l’export de données entre un Module Applicatif du Prestataire et un logiciel tiers ou l’infrastructure informatique du Client. Tout Module Applicatif peut être prévu et ajouté à la conclusion du Contrat ou demandé à être ajouté durant la Durée du Contrat sous réserve de l’accord préalable écrit du Prestataire sans que le Contrat ne soit remis en question ou résiliable en cas de refus du Prestataire. L’ajout d’un Module Applicatif fera partie intégrante du Package de Modules Applicatifs repris dans le Plan de Licence souscrit et le Module Applicatif ajouté sera protégé par un droit d’auteur en vertu des dispositions nationales en vigueur pour lequel le Prestataire concède au Client un droit d’accès et d’utilisation limités, incessibles, non transférables, révocables et non exclusifs.
2.2. Fonctionnalité Spécifique : Une Fonctionnalité Spécifique est une fonctionnalité spécifiquement développée pour les besoins du Client et/ou de ses utilisateurs. Intégrée à la Plateforme Cloud ou ajoutée à un Module Applicatif, elle va au-delà des caractéristiques et fonctionnalités proposées par le Prestataire dans tout Package de Modules Applicatifs et peut entraîner des modifications significatives d’un Logiciel ou d’une Application. Toute Fonctionnalité Spécifique peut être développée et/ou intégrée dès la conclusion du Contrat ou demandée à être développée et/ou intégrée durant la Durée du Contrat sous réserve de l’accord préalable écrit du Prestataire et sans que le Contrat ne soit remis en question ou résiliable en cas de refus du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, dans la continuité de ses travaux de recherche et de développement visant l’amélioration substantielle de ses Logiciels et Applications, de requalifier toute Fonctionnalité Spécifique comme un nouveau Module Applicatif faisant partie intégrante du Package de Modules Applicatifs repris dans le Plan de Licence souscrit par le Client, protégé par un droit d’auteur en vertu de dispositions nationales en vigueur et pour lequel le Prestataire concède au Client, un droit d’accès et d’utilisation limités, incessibles, non transférables, révocables et non exclusifs.
2.3 Entreprise : Une Entreprise est un Client du Prestataire qui peut être (i) une société de personnes, (ii) une entreprise individuelle, (iii) une société de capitaux, (iv) un groupement ou une association d’entreprises, (v) une fondation ou une association ou (vi) un établissement public, une institution ou un gouvernement. Plus précisément, l’Entreprise peut être :
- Une Entreprise employeur du secteur privé ou public (l’ « Employeur ») qui autorise tout individu employé de l’Entreprise à utiliser le Package de Modules Applicatifs pour ses besoins personnels (l’ « Employé ») ;
- Et/ou une Entreprise utilisant le Package de Modules Applicatifs dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte et au bénéfice de ses prospects et/ou clients (le « Professionnel ») ou une Entreprise utilisant le Package de Modules Applicatifs dans le cadre de la promotion de son activité commerciale telle que la vente de produits et/ou services (le « Commerçant »). Tout individu étant autorisé par le Prestataire à utiliser le Package de Modules Applicatifs est :
o Un employé de l’Entreprise et/ou tout autre individu ou entreprise travaillant pour l’Entreprise pour lui permettre de (i) proposer / vendre ses services aux clients de l’Entreprise et (ii) d’allouer des avantages aux Employés ou aux clients de l’Entreprise (le « Collaborateur ») ;o Un employé de l’Entreprise pour (i) créer – modifier – désactiver les comptes utilisateurs, pour (ii) suivre les statistiques d’utilisation et pour (iii) définir les droits d’accès des Collaborateurs (l’ « Administrateur ») ;
o Le client ou un prospect de l’Entreprise pour ses besoins personnels (le « Client Final »).
Article 3. Durée du Contrat
La Durée du Contrat, spécifiée dans les Conditions Particulières, prend effet à compter de sa date de signature (la « Date d’Effet »). Le Contrat est automatiquement renouvelé à son terme (la « Date de Renouvellement ») pour une Durée identique à moins qu’une des Parties n’envoie à l’autre Partie un préavis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la Date de Renouvellement.
Article 4. Exécution du Contrat
4.1. Le Contrat est exécuté sur base des informations fournies par le Client. Les Parties s’engagent à communiquer, signer et fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat. De plus, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et à prendre toutes les décisions requises pour garantir une exécution efficace du Contrat.
4.2. Le Prestataire concède au Client un Plan de Licence non exclusif et non transférable pour l’utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du Package de Modules Applicatifs souscrit.
4.3. Pendant toute la Durée du Contrat, si le Client souhaite (i) adapter ou étendre son Package de Modules Applicatifs en y ajoutant un (ou plusieurs) Module(s) Applicatif(s), les Parties concluront un avenant au Plan de Licence (l’ « Avenant au Plan de Licence ») ou (ii) s’il demande l’ajout et/ou requiert le développement d’une Fonctionnalité Spécifique sans qu’elle soit considérée comme un Module Applicatif supplémentaire, les Parties concluront un nouveau contrat (le « Contrat de Personnalisation »). L’Avenant au Plan de Licence ou le Contrat de Personnalisation, ensemble désignés comme l’ « Avenant », ne pourra être validé qu’en cas d’accord préalable écrit et signé par chacune des Parties.
4.4. Le Client peut choisir, à tout moment, l’hébergement des données sur la Plateforme Cloud du Prestataire ou opter pour l’Auto-hébergement. En fonction de l’hébergement choisi, le Client reconnait et accepte que :
4.4.1. Plateforme Cloud :
4.4.1.1. L’accès à la Plateforme Cloud est uniquement possible à distance depuis n’importe quel territoire et support (ordinateur, tablette et smartphone) en au moins deux (2) langues : français (FR) et anglais (EN). De nouvelles langues peuvent être ajoutées par le Prestataire en fonction des besoins et de l’évolution de ses activités ;
4.4.1.2. La gestion et la maintenance de la Plateforme Cloud sont entièrement assurées par le Prestataire ;
4.4.1.3. Chacun de ses Utilisateurs doit se créer un compte personnel avec une identification sécurisée. Les accès sont nominatifs et destinés uniquement à un usage :
Personnel et limité à leur Ménage, si les Utilisateurs sont des Employés, des Clients Finaux ou des Particuliers
Professionnel, si les Utilisateurs sont des Collaborateurs ou des Administrateurs.
4.4.2. Auto-hébergement : Le Client héberge lui-même le Package de Modules Applicatifs sur l’infrastructure informatique ou sur le serveur distant de son choix, hors du contrôle du Prestataire, en s’assurant de sa compatibilité et de sa maintenance.
4.5. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à une tierce partie des informations chiffrées, personnelles ou spécifiques sans le consentement préalable du Client ou des Utilisateurs, sauf (i) pour des besoins de maintenance et/ou d’assistance repris à l’Article 7 des présentes Conditions du Plan de Licence ou (ii) dans le cas où ces données ont été anonymisées à des fins statistiques ou d’analyse, à condition que cela soit conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et pour autant que le Prestataire recueille ces données conformément à sa Politique de Protection des Données.
4.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Package de Modules Applicatifs, de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire :
4.6.1. En cas de facture non réglée dans les trente (30) jours suivant son émission, conformément à l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence. La suspension du droit d’utilisation se fera jusqu’au règlement de ladite facture ;
4.6.2. Et/ou en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme par le Client et/ou par un ou plusieurs de ses Utilisateurs. La suspension du droit d’utilisation se fera jusqu’au moment où l’utilisation pourra à nouveau être considérée par le Prestataire comme non frauduleuse ou conforme.
4.7. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Plan de Licence est immédiatement révoqué. Le Client accepte de cesser toute utilisation du Package de Modules Applicatifs et de ne plus accéder à la Plateforme Cloud, sauf si son accès est nécessaire pour le bon fonctionnement d’une ou plusieurs Fonctionnalités Spécifiques. Dans ce cas, les Parties conviendront d’un nouveau contrat régissant l’utilisation de la Plateforme Cloud pour ces Fonctionnalités Spécifiques.
4.8. Le Prestataire notifie le Client par courrier électronique, incluant un lien hypertexte, de toute modification apportée aux dispositions des Conditions Générales de Vente et des présentes Conditions du Plan de Licence pour autant qu’elles le concernent. Le Client dispose de trente (30) jours pour notifier le Prestataire de tout commentaire concernant ces modifications (sauf pour celles résultant d’une adaptation de la législation applicable). Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente et les nouvelles Conditions du Plan de Licence incluant lesdites modifications.
Article 5. Logiciel Joybiiz et ses Applications
5.1. JoyGive et JoyGet sont deux Applications qui reposent sur la technologie du cashback automatisé (le « Cashback »). Elles fonctionnent grâce au crédit et au débit d’un portefeuille digital (le « Wallet ») de chaque Bénéficiaire, nécessitant l’association de leur(s) compte(s) bancaire(s) pour identifier les paiements éligibles aux avantages auxquels ils ont droit. Cette identification sécurisée est conforme aux dispositions de la Directive Européenne UE 2015/2366 sur les Services de Paiement – PSD2, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2015 ainsi qu’à toute législation applicable dans le domaine.
5.2. Le Logiciel Joybiiz est composé de trois (3) Applications :
5.2.1. JoyGive et JoyGet, pour lesquelles les Utilisateurs de l’Entreprise peuvent être les Employés, les Administrateurs et/ou les Collaborateurs alors que les Bénéficiaires peuvent être les Employés, les Collaborateurs et/ou les Clients Finaux. Les Particuliers peuvent être à la fois Utilisateurs et Bénéficiaires de JoyGive et JoyGet.
5.2.2. JoyPro, pour laquelle les Utilisateurs et les Bénéficiaires peuvent être les Administrateurs et les Collaborateurs du Commerçant.
5.3. Dispositions spécifiques pour l’Application JoyGive :
5.3.1. Le Wallet du Client, qu’il s’agisse d’une Entreprise ou d’un Particulier, doit être rechargé au préalable (la « Recharge du Wallet ») par le Prestataire selon les conditions de l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence. Cela permet à tout Utilisateur du Client (que ce soit un Collaborateur ou le Particulier lui-même) de recharger à son tour et sous sa propre responsabilité le Wallet d’un Bénéficiaire.
5.3.2. Chaque Utilisateur (ou Bénéficiaire) bénéficie d’une autonomie totale pour la mise en place, la gestion, l’octroi et le suivi (ou l’utilisation) des JoyMeals et/ou JoyGifts.
5.3.3. Seuls les Bénéficiaires disposant d’un solde positif dans leur Wallet peuvent utiliser leurs JoyMeals et/ou JoyGifts chez des Commerçants éligibles dans la limite du montant disponible sur chaque Wallet et selon les dispositions de la Loi JoyMeals et/ou de la Charte JoyGifts.
5.3.4. Les Particuliers n’ont pas la possibilité de bénéficier des JoyMeals. En tant que Clients du Prestataire, ils ne peuvent profiter que des JoyGifts pour eux-mêmes ou en offrir à des tiers de leur choix.
5.4. Dispositions spécifiques pour l’Application JoyGet : Cette Application permet aux Bénéficiaires décrit à l’Article 5.2.1 des présentes Conditions du Plan de Licence de bénéficier de la part d’un Commerçant, en fonction du Package de Modules Applicatifs que ce dernier a souscrit, de :
5.4.1. Divers programmes digitaux de récompenses sous la forme d’un Cashback (réductions, gains de fidélité, offres spéciales / exclusives et bons cadeaux)
5.4.2. Et/ou d’un service de billetterie digitale.
5.5. Tout Cashback restituable par le Prestataire à un Bénéficiaire sera effectué par un virement du Prestataire sur le compte bancaire du Bénéficiaire au départ duquel la dépense a été effectuée, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire.
5.6. Description de l’Application JoyPro : Cette Application est destinée au Commerçant pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une totale autonomie quant à la mise en place, la gestion, l’octroi et le suivi de ses programmes digitaux de récompense mis à disposition des Bénéficiaires de l’Application JoyGet décrite ci-avant à l’Article 5.4.
Article 6. Logiciel myTax et ses Applications
6.1. myTax (« myTax ») est un Logiciel permettant à tout Bénéficiaire décrit à l’Article 6.2 des présentes Conditions du Plan de Licence d’avoir un accompagnement administratif didactique grâce à une autonomie totale dans l’élaboration, la gestion, la génération et le suivi d’une déclaration fiscale ou d’un décompte annuel luxembourgeois (la « Déclaration »). myTax est destiné pour les besoins personnels du Ménage de leurs clients et/ou de leur propre Ménage. Il a également un rôle informatif quant aux devoirs et aux obligations de chaque Ménage vis-à-vis de l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise (l’ « ACD »).
6.2. Le Logiciel myTax, pour lequel les Utilisateurs peuvent être les Administrateurs, les Collaborateurs, les Employés et/ou les Clients Finaux alors que les Bénéficiaires peuvent être les Employés, les Collaborateurs et/ou les Clients Finaux, se décline en trois (3) Applications :
6.2.1. myTax Employé : Plan de Licence souscrit par l’Employeur qui met le Logiciel à disposition de ses Employés pour leurs besoins personnels ;
6.2.2. myTax Pro : Plan de Licence souscrit par le Professionnel dans le cadre de son activité de services qui met le Logiciel à disposition de ses Collaborateurs pour leurs besoins professionnels ;
6.2.3. myTax BtoC : Plan de Licence souscrit par le Professionnel dans le cadre de son activité de services qui met le Logiciel à disposition de ses Clients Finaux pour leurs besoins personnels.
6.3. Chaque processus déclaratif initié (le « Processus ») se voit attribuer automatiquement un numéro de session unique (le « Session ID »). Tout Processus initié, propre à un Ménage, affiche, une fois toutes les informations dûment complétées par le Bénéficiaire, un rapport d’imposition (le « Rapport d’Imposition ») indiquant l’obligation ou l’intérêt du Ménage à remettre une Déclaration à l’ACD.
6.4. Le Rapport d’Imposition, de manière plus exhaustive, reprend :
6.4.1. Les différents modes d’imposition accessibles au Ménage ainsi que les montants que ce dernier devrait récupérer auprès de l’ACD ou repayer à l’ACD ;
6.4.1. Le formulaire de la déclaration fiscale (100) ou du décompte annuel (163 R & NR) et ses annexes éventuelles (113, 121, 180, 190, 191, 195, 200, 210 et 700), tous dûment remplis & prêts à l’envoi ;
6.4.2. Les opportunités mises à disposition par l’État luxembourgeois pour réduire la charge fiscale annuelle du Ménage ;
6.4.3. Et plus spécifiquement pour l’Application myTax Employé, pour autant que l’Entreprise et/ou les Bénéficiaires le souhaite(nt), le Prestataire, sans aucune contrepartie, leur permet d’être mis gratuitement en relation avec un courtier indépendant membre de Condor Courtiers & Conseillers, une entreprise de courtage membre d’OVB Group, qui a pour objectifs de faire bénéficier chaque Employé :
D’une analyse de sa situation financière (selon les dispositions légales en vigueur telles que la Directive européenne MIFID II) ;
D’une comparaison des produits d’assurance disponibles sur le marché pour sa situation ;
Et de souscrire, s’il le souhaite, au(x) produit(s) qui lui correspondent.
Article 7. Maintien des Modules Applicatifs, correction de Bugs et Assistance
7.1. Maintien des Modules Applicatifs :
7.1.1. Le Prestataire s’engage, conformément aux dispositions de sa Politique de Protection des Données, à fournir au minimum :
Un hébergement sécurisé des données des Utilisateurs dans un centre de données Microsoft Azure (aux Pays-Bas) de niveau III ou équivalent, avec une disponibilité du réseau de minimum 96 %. Cette disponibilité n’inclut pas les déploiements relatifs aux mises à jour de la Plateforme Cloud, de ses Logiciels, Applications et/ou Modules Applicatifs ;
Un Cryptage des données SSL de niveau A (HTTPS) ;
Une sauvegarde automatisée et vérifiée ;
Un plan de reprise d’activité après sinistre, testé régulièrement.
7.1.2. Dans le cadre de son contrôle qualité, compte tenu de la spécificité et de la complexité de chaque Logiciel, Application et/ou Module Applicatif, le Prestataire s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer et maintenir un niveau de disponibilité, de maintenance, de sécurité et de mise à jour de sa Plateforme Cloud et/ou de ses Logiciels (le « Maintien du Package de Modules Applicatifs »), accessible sur son site web via le lien suivant.
7.1.3. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour sa Plateforme Cloud, chacun de ses Logiciels, Applications et/ou Modules Applicatifs. En cas d’Auto-hébergement, le Prestataire s’engage à notifier le Client de toute mise à jour du Package de Modules Applicatifs ou d’un Module Applicatif en particulier.
7.1.4. Spécifiquement pour le Logiciel myTax : Indépendamment de son hébergement, dans un souci de mise à jour du Logiciel et d’implémentation des nouvelles législations fiscales en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de ne rendre accessible myTax qu’à partir du quinze (15) mars de chaque année. Le Prestataire mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour réduire au maximum ce délai de mise à disposition.
7.2. Correction du Bugs
7.2.1. Une anomalie est une défaillance de la Plateforme Cloud ou une erreur, un défaut ou un dysfonctionnement dans le code source d’un Logiciel, d’une Application et/ou d’un Module Applicatif qui entraine, individuellement ou ensemble et de manière non exhaustive, une indisponibilité partielle ou totale, des messages d’erreurs, des brèches de sécurité, des résultats incorrects ou imprévus. Ces anomalies peuvent se manifester sous diverses formes, telles que des :
Erreurs de syntaxe : Problèmes de lecture ou d’interprétation dans les questions (comme des erreurs typographiques ou des formulations incorrectes) ;
Erreurs logiques : Problèmes dans la logique du programme où le code ne produit pas les résultats escomptés en raison de défauts dans le code source, les algorithmes ou les conditions ;
Problèmes de performances : Situations pour lesquelles la Plateforme Cloud fonctionne correctement mais est trop lente, utilise trop de mémoire ou d’autres ressources de manière inefficace ;
Failles de sécurité : Vulnérabilités qui peuvent être exploitées par des acteurs malveillants pour compromettre le fonctionnement ou la sécurité du système (l’ « Alerte de Sécurité ») ;
Incompatibilités : Problèmes qui surviennent lorsque le Logiciel interagit mal dans l’infrastructure informatique ou avec le serveur distant du Client en cas d’Auto-hébergement ou si la Plateforme Cloud est connectée avec l’infrastructure informatique ou avec le serveur distant du Client.
7.2.2. L’ensemble des anomalies couvertes par le Contrat, considérées comme des bugs (les « Bugs »), sont, en cas d’hébergement sur la Plateforme Cloud, les Erreurs de syntaxe, les Erreurs logiques, les Problèmes de performances, les Failles de sécurité et les Incompatibilités et sont, en cas d’Auto-hébergement, les Erreurs de syntaxe et les Erreurs logiques. Ces Bugs seront traités et résolus pour autant que (conditions cumulatives) :
Chaque Module Applicatif soit utilisé pour produire les résultats et les performances pour lesquels il a été souscrit ;
Le Prestataire puisse les reproduire dans sa Plateforme Cloud (même si le Client a opté pour l’Auto-hébergement) afin d’en identifier la cause fondamentale, modifier son code source et déployer un correctif ;
Toute anomalie ne soit pas (i) directement causée par un problème d’installation, (ii) une configuration défectueuse ou (iii) directement liée au développement et/ou à l’implémentation d’une Fonctionnalité Spécifique ainsi qu’à toutes les conséquences que cette dernière pourrait engendrer sur un Logiciel, une Application et/ou un Module Applicatif ou sur l’ensemble du Package de Modules Applicatifs.
7.2.3. Alerte de Sécurité : Toute anomalie découlant d’une faille de sécurité sera traitée comme suit en fonction de l’hébergement prévu :
Plateforme Cloud : Le Prestataire s’engage à appliquer les correctifs de sécurité nécessaires pour toute anomalie détectée dans sa Plateforme Cloud ou dans tout Logiciel, Application et/ou Module Applicatif repris dans le Plan de Licence ;
Auto-hébergement : Pour toute anomalie de sécurité détectée dans le Package de Modules Applicatifs ou dans un Module Applicatif en particulier, le Prestataire s’engage à :
Envoyer une Alerte de sécurité au Client dans les délais requis par la loi, pour autant que l’anomalie de sécurité ait entraîné une atteinte à l’intégrité des données des Utilisateurs du Client ;
Fournir une description complète de l’anomalie, de sa cause, de ses conséquences possibles sur les systèmes du Client et du correctif correspondant pour chaque Logiciel, Application et/ou Module Applicatif concerné ;
Traiter toutes les informations figurant dans l’Alerte de Sécurité comme des Informations Confidentielles, telles que décrites à l’article 11 – Confidentialité – pendant toute la période d’embargo avant la divulgation publique ;
Déployer les correctifs de sécurité nécessaires.
7.2.4. Au cas où il n’est pas clair si une anomalie est considérée comme un Bug, de par sa nature ou sa reproduction, la décision reste à la discrétion du Prestataire.
7.3. Assistance
7.3.1. Le Prestataire s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour répondre favorablement à toute remontée de Bug détecté (ou même suspecté) par un Utilisateur (l’« Assistance »), qu’elle soit, après analyse du Prestataire, finalement fondée ou non.
7.3.2. Les Utilisateurs peuvent ouvrir un nombre illimité de demandes d’Assistance sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (le « Ticket »).
7.3.3. Chaque Ticket doit être créé par les Utilisateurs et communiqué via un canal approprié : par email, via un service de messagerie dédié ou via un système d’e-ticketing (si le Module Applicatif d’e-ticketing est mis à disposition du Client).
7.3.4. Tout Ticket sera traité par le Prestataire dans un délai raisonnable et uniquement pendant les heures ouvrables de bureau, à savoir du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
7.3.5. D’autres types de demandes spécifiques d’Assistance (par exemple : une démarche administrative auprès de l’ACD pour la rectification d’un décompte d’imposition ou la correction d’une anomalie non prévue) peuvent être couverts par l’achat d’un contrat de service séparé et d’une facturation supplémentaire conformément aux conditions reprises à l’Article 8.3.2 des présentes Conditions du Plan de Licence.
7.4. Le Maintien du Package de Modules Applicatifs et l’Assistance font partie intégrante du Plan de Licence étant donné qu’ils sont indispensables pour permettre une utilisation pertinente et optimale du Package de Modules Applicatifs.
7.5. Les dispositions du présent Article 7 sont complétées par les dispositions de l’Annexe Maintien du Package de Modules Applicatifs.
Article 8. Prix
8.1. Tous les montants indiqués (i) pour le Prix de Licence repris dans le Contrat, (ii) pour le prix indiqué dans un Avenant au Plan de Licence et (iii) pour le prix indiqué dans un Contrat de Personnalisation (ci-après désignés ensemble comme le « Prix ») sont dus selon les Modalités de paiement reprises à l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence, pour toute la Durée et sont exprimés en euros (€) ou en pourcentage (%) hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).
8.2. Plus spécifiquement pour le Prix de Licence, ce dernier :
8.2.1. Est dû pendant toute la Durée du Contrat ;
8.2.2. Peut varier en fonction (i) du Package de Modules Applicatifs souscrit reprenant un ensemble de Logiciel(s), d’Application(s) et/ou de Module(s) Applicatif(s), (ii) du nombre d’Utilisateurs, (iii) de l’engagement sur un quota (le « Quota »), (iv) de la Période d’Engagement, et (v) des modalités de paiement ;
8.2.2. N’est pas applicable pour le(s) Application(s) qui font l’objet d’une phase de test entre le Prestataire et le Client. Si les Parties entrent en relation pour une phase de test d’une (ou plusieurs) Application(s), seule la disposition 8.4. des présentes Conditions du Plan de Licence sera applicable en matière de Prix.
8.3. Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de :
8.3.1. Réviser à la hausse le Prix de Licence si : (i) au moins un des critères mentionnés dans les Conditions Particulières du Contrat évolue à la hausse, ou (ii) une révision du Plan de Licence et de son Package de Modules Applicatifs devait avoir lieu par l’ajout d’un Module Applicatif repris dans l’Avenant au Plan de Licence ;
8.3.2. Facturer le Client pour toute demande spécifique non prévue dans le Contrat ou dans tout Avenant par le biais d’une prestation de services tarifée à cent cinquante (150,00) euros (€) de l’heure, toute heure entamée étant due et facturée à laquelle peut s’ajouter des frais liés à un fournisseur du Prestataire.
8.4. Spécifiquement pour l’Application Joybiiz : nonobstant l’article 8.2.1 des présentes Conditions du Plan de Licence, le Prestataire se réserve le droit de facturer le Client à tout moment selon les Modalités de paiement reprises à l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence, un Prix de Licence d’un euro (1 €) par mois et par Utilisateur pour couvrir une partie des frais de transactions liés au Cashback.
8.5. Tous les Prix en vigueur mentionnés au moment de l’exécution du Contrat sont indexés annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation (l’ « Indice ») tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (Moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948) (l’ « Indexation »). Cette disposition n’est pas d’application pour le Prix de Licence appliqué par le Prestataire sur le Cashback octroyé par le Commerçant dans le cadre de JoyPro.
8.6. En cas de reconduction tacite, il sera procédé automatiquement et sans mise en demeure préalable au réajustement du Prix sur base de l’évolution de l’Indice depuis la Date d’Effet. Le Prix ne pourra en aucun cas être inférieur à celui en vigueur au dernier jour d’exécution du Contrat précédant la Date de Renouvellement.
Article 9. Modalités de paiement
9.1. Le règlement du Prix se fera à la suite de l’émission par le Prestataire d’une facture. La première facture sera émise dans les trente (30) jours suivant la Date d’Effet du Contrat ou de tout Avenant (le cas échéant) selon la périodicité indiquée dans les Conditions Particulières. Toutes les factures suivantes devront être réglées dans les trente (30) jours qui suivent leur date d’émission.
9.2. Dispositions spécifiques au Logiciel Joybiiz et à ses Applications :
9.2.1. Si le Contrat prévoit une date de lancement (la « Date de lancement ») ultérieure à sa Date d’Effet, le règlement du Prix se fera suivant l’émission d’une facture par le Prestataire endéans les trente (30) jours suivant la Date de Lancement.
9.2.2. Dispositions spécifiques à l’Application JoyGive :
Toute Recharge du Wallet de l’Entreprise ou d’un Particulier par le Prestataire ne pourra être effectuée que selon les deux conditions suivantes, à savoir que :
Le Collaborateur de l’Entreprise ou le Particulier a passé commande en stipulant les différentes catégories / groupes de Bénéficiaires en mentionnant le nombre exact de Bénéficiaires ainsi que la (les) valeur(s) faciale(s) des JoyMeals et/ou des JoyGifts qui leur sont allouables ;
Et que l’Entreprise ou le Particulier a payé la facture se référant au montant du Prix de Licence applicable et transféré les fonds nécessaires pour la Recharge du Wallet conformément à sa commande.
Toute erreur dans la Recharge du Wallet de l’Entreprise ou du Particulier entrainera une prestation de services selon les modalités reprises à l’Article 8.3.2 des présentes Conditions du Plan de Licence pour tout Wallet nécessitant d’être rectifié. Cette rectification ne sera possible, pour chaque Bénéficiaire concerné, qu’à hauteur du budget alloué par erreur et non encore dépensé.
9.2.3. Dispositions spécifiques aux Applications JoyPro :
Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le règlement du Cashback devant être octroyé aux Bénéficiaires se fera selon les deux étapes consécutives suivantes :
Le Prestataire prélève le Commerçant du Cashback convenu pour l’ensemble des Bénéficiaires selon la périodicité indiquée dans les Conditions Particulières par un prélèvement bancaire (Mandat de domiciliation bancaire SEPA) conformément aux dispositions de l’Annexe Mandat de domiciliation bancaire européenne SEPA B2B jointe aux Conditions Particulières ;
Le Prestataire crédite ensuite, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, le compte bancaire de chaque Bénéficiaire à hauteur de 70 % du Cashback prélevé au Commerçant.
Si le Commerçant ne souhaite pas (ou n’a pas la possibilité) que le Cashback soit prélevé par un Mandat de domiciliation bancaire SEPA, le Prestataire pourra appliquer des frais supplémentaires de transaction équivalents à 5 % du total de la transaction avec un minimum de 2,5 € par transaction.
9.3. Disposition spécifique au Logiciel myTax et à ses Applications : Si le Plan de Licence comprend un Quota minimum de Processus, chaque Session ID supplémentaire sera facturé selon les tarifs de la Grille Tarifaire annexée. Le Prestataire se réserve le droit d’émettre des factures supplémentaires à tout moment pendant la Durée du Contrat, en accord avec les dispositions des Articles 9.1, 9.4 et 9.5 des présentes Conditions du Plan de Licence.
9.4. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations contenues dans les factures. Sans réclamation écrite par lettre recommandée au siège social du Prestataire dans les sept (7) jours suivant la réception d’une facture, les informations et montants sont réputés validés par le Client, sauf en cas d’erreur manifeste du Prestataire contestée et justifiée par le Client avec des éléments probants.
9.5. Tout défaut de paiement du Prix à la date d’échéance d’une facture par le Client entraînera de plein droit, au profit du Prestataire, (i) le paiement d’un intérêt de retard au taux Euribor trois (1) mois + trois (3) pourcents (%) au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’échéance de la facture avec un taux minimum de cinq (5) pourcents (%) , ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de dix (10) pourcents % du montant total de la facture à titre de dédommagement, sans mise en demeure préalable.
9.6. Si une facture reste impayée plus de soixante (60) jours après sa date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du Client.
9.7. En cas de résiliation ou de non-reconduction du Contrat à son expiration, suivant le Plan de Licence souscrit par le Client, un décompte final pourra être arrêté par le Prestataire dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Contrat et une facture finale sera émise en fonction des sommes restant dues, conformément aux Articles 9.1, 9.4 et 9.5 des présentes Conditions du Plan de Licence.
Article 10. Communication et publicité
10.1. Le Client autorise le Prestataire à faire usage de son logo aux fins suivantes : (i) sur ses sites internet, ses communications digitales, sa Plateforme Cloud et/ou ses Modules Applicatifs, (ii) sur les supports qu’il utilise lors de rendez-vous de présentation (par vidéoconférence ou en face-à-face), (iii) sur ses brochures commerciales dans la partie référençant ses clients et partenaires, (iv) dans une publication sur son blog et ses réseaux sociaux pour annoncer que l’Entreprise devient ou est un Client du Prestataire.
10.2. Afin d’officialiser la collaboration entre les Parties, les Parties peuvent convenir de promouvoir le Package de Modules Applicatifs. Pour ce faire, un plan de communication doit être mis en place pour les Utilisateurs et/ou les Bénéficiaires (le « Plan de Communication »).
10.3. Ce Plan de Communication, défini conjointement entre les Parties, doit être réfléchi, validé et mis en place dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la Date d’Effet (ou la Date de Lancement le cas échéant). Il doit correspondre à la culture et aux moyens à disposition du Client et peut se décliner, par exemple, sous la forme de stickers, d’affiches digitales diffusées sur des écrans du (des) bâtiment(s) du Client, de newsletters, d’e-mails ciblés, de communication sur l’intranet ou sur le site web du Client, de publications sur les réseaux sociaux, de workshops, de conférences, de webinaires, de systèmes de récompenses et gratifications, …
10.4. Dispositions spécifiques à un Commerçant ayant souscrit à l’Application JoyPro :
10.4.1. Le Commerçant, s’engage à afficher le matériel de communication fourni par le Prestataire de manière visible dans son commerce (porte d’entrée, vitrine extérieure, site web, à proximité des bornes de paiement aux caisses, …) et à suivre les recommandations et formats de communication du Prestataire.
10.4.2. Toute communication du Commerçant faisant référence au Prestataire et/ou au Package de Modules Applicatifs devra faire l’objet d’une acceptation préalable écrite du Prestataire.
10.4.3. Pour toute communication qu’il souhaite transmettre aux Employés, aux Clients Finaux et aux Particuliers, le Commerçant s’engage à contacter le Prestataire au moins deux (2) semaines avant la date de parution souhaitée, sans quoi le Prestataire ne peut garantir la parution de ladite communication. Le Prestataire communiquera au Commerçant toutes les informations nécessaires pour réaliser sa communication dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa commande.
10.4.4. Le Commerçant accepte que le Prestataire intègre dans sa base de données, sur ses Applications et ses sites internet, ses coordonnées, la description de son commerce, une redirection vers ses réseaux sociaux et ses éventuels visuels (logo, vidéos, …) et toute autre information reprise dans l’Annexe Fonctionnalités propre à l’Application JoyPro.
Article 11. Confidentialité
10.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les Informations Confidentielles discutées, obtenues ou échangées (i) dans le cadre du Contrat et de son exécution (ii) pendant toute sa Durée ainsi qu’après son expiration et ce, de manière indéfinie dans le temps, (iii) à faire prendre le même engagement par leur personnel et plus généralement par toute personne (physique ou morale) qu’ils affectent à l’exécution des missions réalisées dans le cadre du Contrat (iv) et s’interdisent de divulguer une Information Confidentielle, de quelque nature qu’elle soit, sur quelque support que ce soit, qui concerne l’exécution du Contrat.
10.2. Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la Durée du Contrat, la Partie Réceptrice utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.
10.3. La Partie Réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Réceptrice donne à la Partie Divulgatrice un préavis préalable de la divulgation forcée, dans la mesure permise par la loi.
10.4. La Politique de Protection des Données du Prestataire fournit les informations actualisées et détaillées traitées dans la présente disposition.
Article 12. Traitement des Données Personnelles
12.1. Les Parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données sont traitées par le Prestataire quand le Client en donne l’instruction, par son utilisation du Plan de Licence qui requière une base de données (tels que l’hébergement sur la Plateforme Cloud) ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci au Prestataire pour toute autre raison relative à l’exécution du Contrat.
12.2. Nonobstant l’Article 12.1.1, le Responsable de Traitement est le Prestataire quand le Plan de Licence est hébergé sur sa Plateforme Cloud.
12.3. Ce Traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Le Prestataire s’engage à :
12.3.1. Traiter les Données Personnelles uniquement lorsqu’un Traitement est nécessaire dans le but d’exécuter les dispositions du Contrat sauf si la loi l’exige, auquel cas le Prestataire fournira un préavis au Client, à moins que la loi ne l’interdise ;
12.3.2. S’assurer que tout son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles s’est engagé à respecter leur confidentialité ;
12.3.3. Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre tout Traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction, dommage, vol, altération ou divulgation accidentels ;
12.3.4. Informer le Client dans les plus brefs délais dès qu’il prend connaissance et confirme tout Traitement, divulgation ou accès accidentel, non autorisé ou illégal aux Données Personnelles ;
12.3.5. Informer le Client si les instructions de Traitement enfreignent la Législation sur la Protection des Données ;
12.3.6. Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la Législation sur la Protection des Données, permettre et contribuer raisonnablement aux audits, y compris les inspections, menés ou mandatés par le Client ;
12.3.7. Supprimer définitivement toutes les copies de la base de données du Client en sa possession ou restituer ces données, au choix du Client, en cas de résiliation ou de non-reconduction du Contrat à son expiration, sous réserve des délais spécifiés dans sa Politique de Protection des Données.
12.4. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations de contact valables, telle que nécessaires pour toute notification auprès du Responsable de protection des Données Personnelles du Client et de ses Utilisateurs.
12.5. Le Client reconnait et accepte que, pour exécuter les dispositions du Contrat, le Prestataire peut faire appel à des prestataires de service tiers (les « Sous-traitants »), notamment pour traiter les Données à Caractère Personnel. Le Prestataire s’engage à n’utiliser de tels Sous-Traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre le Prestataire et le Sous-traitant offrant toutes les garanties nécessaires à cet effet.
12.6. La Politique de Protection des Données du Prestataire fournit les informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-Traitants utilisés par le Prestataire pour tous ses contrats avec tous ses Clients.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1. Le Prestataire détient et conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses Logiciels, Applications et Modules Applicatifs repris dans le Plan de Licence souscrit par le Client y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, et tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété associés auxdits Logiciels, Applications et Modules Applicatifs.
13.2. Le Client reconnaît et accepte que (i) le Prestataire est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle de ses Logiciels, Applications et Modules Applicatifs repris dans son Plan de Licence et (ii) qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur les Logiciels, Applications et Modules Applicatifs, à l’exception des droits d’utilisation expressément concédés par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
13.3. Le Client s’engage à ne pas contester la propriété du Prestataire sur les droits de propriété intellectuelle des Logiciels, Applications et Modules Applicatifs repris dans son Plan de Licence, ni à entreprendre des actions pouvant porter atteinte à ces droits, y compris, mais sans s’y limiter, la copie, la modification, la distribution ou l’utilisation non autorisée des Logiciels, Applications et Modules Applicatifs.
13.4. Les différents supports et toutes les créations (moyens, outils, inventions, frameworks, workflows, méthodes, concepts, compétences, expériences, savoir-faire, code source de tout Logiciel, Application ou Module Applicatif, …) envisagés, nés, mis au point ou développés avant ou pendant l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive du Prestataire. Si le Prestataire utilise des supports et/ou des créations dont la propriété est celle d’auteurs tiers, le Prestataire en aura acquis des droits d’usage conformes.
13.5. En cas de non-paiement de l’intégralité du Prix dans les délais convenus repris dans l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence, relatif aux Modalités de paiement, de non-reconduction ou de résiliation du présent Contrat, le Client :
13.5.1. S’engage à restituer au Prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs à la Plateforme Cloud, à tout Logiciel, à toute Application et à tout Module Applicatif, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites ;
13.5.2. Renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes, sauf indication contraire du Contrat ;
13.5.3. S’engage particulièrement à respecter le droit d’auteur du Prestataire sur toutes les solutions informatiques originales développées par ce dernier au fil de l’eau. Le Client ne portera pas atteinte aux éléments constitutifs des solutions protégées par le droit d’auteur (interface graphique, programme, fichier exécutable, workflows,….). De plus, le Client ne copiera ou ne divulguera (pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers) en tout ou en partie aucune des fonctionnalités des solutions mises à disposition par le Prestataire dans le cadre du Contrat et ne pourra créer, seul ou à l’aide d’un tiers, de système lui permettant d’obtenir un résultat similaire à la Plateforme Cloud, aux Logiciels, aux Applications et/ou aux Modules Applicatifs du Prestataire dans un délai de trois (3) ans suivant la fin du Contrat.
13.6. Le Client s’interdit de reproduire les éléments non protégeables des solutions couvertes par le Contrat. En cas de non-respect, il s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale en plus des protections accordées par le droit d’auteur.
13.7. Les droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction et de représentation sur tous supports matériels ou immatériels) attachés aux Fonctionnalités Spécifiques qui pourraient être développées, par le Prestataire ou un Sous-Traitant, sur demande du Client, pour autant qu’elles ne soient pas considérées faire partie intégrante d’un Logiciel, d’une Application ou d’un Module Applicatif, pourront être cédés, au cas par cas, au Client pour une durée déterminée. Dans tous les autres cas, le Prestataire conserve la propriété exclusive des œuvres préexistantes à la Date d’Effet ou développées pendant la durée du Contrat et au-delà (moyens, outils, inventions, frameworks / workflows, méthodes, concepts, compétences, expériences et savoir-faire, … nés, mis au point, envisagés et prévus préalablement ou dans le cadre de l’exécution du Contrat).
13.8. Le Prestataire garantit au Client de l’indemniser contre toute action ou revendication qui pourrait être formée par un tiers sur le fait que l’un des livrables constitue une contrefaçon d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
13.9. Sous réserve expresse des dispositions légales en la matière et/ou d’une autorisation écrite et préalable du Prestataire, toute copie, représentation, diffusion ou rediffusion, modification en tout ou partie, vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers, ce en tout ou partie, de tout contenu publié par le Prestataire ou appartenant à sa Plateforme Cloud, à ses Logiciels, à ses Applications et à ses Modules Applicatifs sur quelque support ou par tout procédé que ce soit serait constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client et du contrefacteur.
13.10. Le Client doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution non modifiée du Plan de Licence souscrit dans le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire.
13.11. La Politique de Protection des Données du Prestataire fournit les informations actualisées et détaillées traitées dans la présente disposition.
Article 14. Obligations du Prestataire
14.1. Dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa Durée, le Prestataire garantit qu’il a le pouvoir de et l’autorité pour conclure et exécuter ce Contrat et que le Package de Modules Applicatifs, repris dans son Plan de Licence, est conforme aux descriptions et fonctionnalités reprises dans l’Annexe relative aux Fonctionnalités.
14.2. Conformément aux normes et/ou standards techniques du secteur généralement acceptés, pour l’ensemble du Package de Modules Applicatifs souscrit et pendant toute la Durée (même pour une Durée limitée dans le cadre d’une phase de test), le Prestataire s’engage envers le Client, à :
14.2.1. Prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer (et communiquer sur) la sécurité des comptes Utilisateurs, notamment en imposant un mot de passe fort et en informant les Utilisateurs sur la confidentialité du mot de passe associé à leur compte ;
14.2.2. Déployer tous les efforts commercialement raisonnables à l’exécution des dispositions du Contrat en s’assurant de développer, tester, maintenir à jour, sécuriser et faire évoluer, dans les règles de l’art, sa Plateforme Cloud, tout Logiciel, toute Application et tout Module Applicatif. Il s’évertue également à tout mettre en œuvre pour prodiguer le meilleur outil possible, pour fournir le résultat le plus pertinent et le plus sécurisé possible ;
14.2.3. Mettre à disposition sa Plateforme Cloud dans les quinze (15) jours calendriers suivant la Date d’Effet (ou la Date de Lancement le cas échéant) ;
14.2.4. Faire en sorte que les Utilisateurs puissent utiliser l’ensemble des Logiciels, Applications et/ou Modules Applicatifs, souscrits par le Client, à tout moment et minimiser les périodes d’indisponibilité. En cas d’accès limité ou d’interruption totale de l’accès à la Plateforme Cloud, le Prestataire mettra tout en œuvre pour rétablir la connexion dans les meilleurs délais, conformément au Maintien du Package de Modules Applicatifs ;
14.2.5. Informer les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation et du Package de Modules Applicatifs auquel ils ont accès. Et, plus spécifiquement pour l’Application JoyGive, des dispositions légales et réglementaires en vigueur (conformément à la Loi JoyMeals et à la Charte JoyGifts) qui incombent à l’émission, l’utilisation, l’acceptation et la durée de validité des JoyMeals et des JoyGifts dont ils sont les seuls responsables.
Article 15. Garanties et obligations du Client
15.1. Les Parties conviennent que les modalités reprises dans l’Article 16.2 des présentes Conditions du Plan de Licence ne sont applicables que si le Client accepte et s’engage, dans le cadre de l’exécution de son Plan de Licence, aussi bien pour lui-même que pour ses filiales, Sociétés Affiliées ou entités qu’il contrôle, à :
15.1.1. Payer au Prestataire l’entièreté du Prix dû et prévu en vertu du Contrat, pendant et pour toute la Durée, conformément aux Modalités de paiement spécifiées à l’Article 9 des présentes Conditions du Plan de Licence ;
15.1.2. Ne pas contracter avec un autre prestataire offrant un Logiciel, une Application et/ou un Module Applicatif équivalent(s) ou ayant la même finalité que celle reprise dans le Plan de Licence ;
15.1.3. Informer le Prestataire de tout changement apporté aux données relatives à son entité juridique mentionnée dans les Conditions Particulières aussi bien pour lui-même que pour ses filiales, Sociétés Affiliées ou entités qu’il contrôle ;
15.1.4. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, auprès des Utilisateurs, (i) l’intégrité quant à l’utilisation et l’exécution du Package de Modules Applicatifs et (ii) la conformité de son utilisation quant aux droits de propriété intellectuelle applicables ;
15.1.5. Ce que ses systèmes informatiques et ceux de ses Utilisateurs soient en bon état de fonctionnement, à jour et compatibles avec la Plateforme Cloud du Prestataire ;
15.1.6. Ne pas limiter les accès, le nombre d’Utilisateurs ou le nombre de Processus et à aviser immédiatement le Prestataire si le nombre réel d’Utilisateurs et/ou de Processus dépasse le nombre spécifié dans les Conditions Particulières. Dans tous les cas, le Client s’engage à régler le Prix tel que décrit à l’Article 8 des présentes Conditions du Plan de Licence ;
15.1.7. Ne jamais demander ou imposer de conditions ou d’interventions financières quelconques aux Utilisateurs sauf accord écrit préalable du Prestataire ;
15.1.8. Rendre disponible à tous les Utilisateurs le Package de Modules Applicatifs souscrit au plus tard dans les trois (3) mois suivant la Date d’Effet sous peine d’une indemnité forfaitaire de dix (10) pourcents (%), par mois de retard entamé, du Prix de Licence annualisé ;
15.1.9. Ne pas reproduire, en partie ou en totalité, tout Logiciel, Application et/ou Module Applicatif repris dans son Plan de Licence pendant une période de trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration éventuelle du Contrat.
15.2. Et plus spécifiquement (i) en cas de développement et/ou d’intégration de toute (ou pour toute) Fonctionnalité Spécifique et/ou (ii) dans le cadre d’un Auto-hébergement ou de connexion de son infrastructure informatique ou de son serveur distant avec la Plateforme Cloud du Prestataire, le Client s’engage à :
15.2.1. Décharger le Prestataire de toute responsabilité et conséquence découlant directement ou indirectement de ses actions, y compris toute indisponibilité, anomalie, Bug ou retard dans l’implémentation et la mise à disposition du Plan de Licence ;
15.2.2. Déployer les efforts et les ressources nécessaires pour rendre le Package de Modules Applicatifs disponible aux Utilisateurs dans un délai de nonante (90) jours calendaires suivant la Date d’Effet. Ce délai peut être prolongé de soixante (60) jours en cas d’Auto-hébergement. Toute mise à jour prévue par le Prestataire devra, quant à elle, être déployée par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification de mise à jour transmise par le Prestataire ;
15.2.3. Répondre à toute question écrite du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, quel que soit le canal de communication utilisé ;
15.2.4. Fournir tout accès et support matériel nécessaire, fonctionnel, compatible et sécurisé à ses environnements de test et de production, permettant au Prestataire de tester les développements et implémentations réalisées par les Parties. Ceci afin d’identifier et reproduire toute anomalie ou tout Bug potentiels. Toute correction d’anomalie ou de Bug est à la charge du Client ;
15.2.5. Accepter, pour toute Fonctionnalité Spécifique, développée et/ou intégrée au Package de Modules Applicatifs, qu’elle soit ou non requalifiée en Module Applicatif, une mission relative à la vérification de la sécurité de la Plateforme Cloud du Prestataire en réalisant un test de pénétration et une revue du code. Le Prestataire reste libre de choisir la société mandatée pour cette mission, et le coût de cette prestation sera facturé au Client selon les modalités de paiement précisées aux Articles 8 et 9 des présentes Conditions du Plan de Licence.
15.3. Aucune sollicitation ni embauche : Sauf si le Prestataire donne son consentement préalable par écrit, le Client reconnaît et accepte que pendant la Durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration, le Client ne sollicitera pas, directement ou indirectement, les employés du Prestataire pour les embaucher ou les engager, que ce soit en tant qu’employés, consultants ou autres relations d’affaires. En cas de manquement aux conditions du présent article, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité d’un montant de cent cinquante mille (150.000,00) euros (€).
Article 16. Limitations de garanties et de responsabilités
16.1. Au moment de la conclusion du Contrat, le Client reconnaît et accepte formellement :
16.1.1. Que le Prestataire propose un Package de Modules Applicatifs hébergés sur sa Plateforme Cloud avec des fonctionnalités connues ;
16.1.2. S’être assuré de la validité, de la conformité et de la sécurité du Package de Modules Applicatifs et que ce dernier répond à ses attentes et aux besoins de ses Utilisateurs ;
16.1.3. Que le Prestataire est redevable envers le Client et ses Utilisateurs d’une obligation de moyens et non de résultat et, par conséquent, que la reprise de l’exécution du Plan de Licence par le Prestataire sans frais supplémentaires constitue la seule obligation technique du Prestataire en cas de manquement aux garanties.
16.2. Mis à part les dispositions expresses du Contrat, le Prestataire ne donne, au Client et à ses Utilisateurs, aucune garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre. Le Prestataire décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur et, plus spécifiquement que son Package de Modules Applicatifs :
16.2.1. Fonctionne et fonctionnera sans erreur ou de manière ininterrompue, ou que ses résultats seront toujours exacts ;
16.2.2. Répond et répondra aux exigences, aux attentes des Utilisateurs, et/ou à un objectif particulier.
16.3. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée lorsqu’il y a :
16.3.1. Faute, négligence, omission, non utilisation du Plan de Licence souscrit, déclarations erronées / mensongères d’un Utilisateur ou saisie de données erronées par un Utilisateur ou une utilisation frauduleuse du Plan de Licence (par exemple, dans le but de payer moins d’impôts ou de faire bénéficier à un autre individu des JoyMeals qui lui sont alloués par son Employeur) ;
16.3.2. Force majeure reprise à l’Article 17.5 des présentes Conditions du Plan de Licence ;
16.3.3. Faute, négligence ou omission d’un tiers ou d’un intermédiaire (prestataire de services divers : courtier(s), conseiller(s), …) sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
16.4. En aucun cas, les Parties ne limitent ou n’excluent pas leur responsabilité en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de violation de la propriété intellectuelle.
16.5. Le Prestataire peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers autorisés. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle ni surveillance de ces tiers. Il ne peut être tenu responsable du contenu, du service et des fonctionnalités mis à disposition sur ces sites tiers, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces sites tiers et/ou des applications qu’ils proposent. Néanmoins, le Prestataire s’engage, dans un souci de qualité et d’image, à faire un contrôle préalable avant la mise à disposition d’un lien hypertexte de la qualité et de la sécurité de ce lien.
16.6. Les Parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou l’altération des données, découlant ou en relation avec le Contrat, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la Partie ou ses filiales n’atteint pas son but essentiel.
16.7. Disposition spécifique pour l’Application Joybiiz : Le Prestataire se décharge de toute responsabilité quant à la qualité des informations reçues, traitées et transmises à l’Utilisateur et des suites qui en découlent (comme le non-versement ou le mauvais versement d’un Cashback) étant donné qu’elles sont dépendantes des informations de transactions transmises par le fournisseur de services AISP du Prestataire.
16.8. Les exclusions de responsabilité des Parties prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs partenaires, de leurs sous-traitants et de leurs livreurs.
Article 17. Réparations et recours
17.1. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, ce dernier ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la mesure où sa couverture d’assurance en responsabilité civile serait applicable et dans la limite de la perte réellement subie sans toutefois pouvoir dépasser cinquante (50) pourcents (%) du montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la date de l’évènement donnant lieu à une telle réclamation ou le montant couvert par l’assurance responsabilité civile du Prestataire. Les réclamations multiples ne doivent pas élargir cette limitation.
17.2. Si le Client enfreint une quelconque disposition du Contrat ou que le Prestataire démontre avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Client, ce dernier accepte formellement, pour tout ce qui n’est pas expressément dérogé ou mentionné dans les présentes Conditions du Plan de Licence :
17.2.1. Que le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect de ces garanties, de suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’utilisation du Plan de Licence ;
17.2.2. De payer au Prestataire le Prix repris à l’Article 9.1 des présentes Conditions du Plan de Licence et, en guise d’indemnité, des frais équivalent à cent cinquante (150) pourcents (%) du Prix.
17.3. Procédure de Réclamation : Le Client doit notifier par écrit tout manquement présumé du Prestataire au titre des présentes dans un délai de trente (30) jours suivant la découverte de ce manquement. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir purement et simplement renoncé à toute contestation ou réclamation éventuelle, rendant de ce fait toute contestation ou réclamation tardive irrecevable. Si le Prestataire est notifié dans le délai précité, le Prestataire disposera alors de soixante (60) jours calendriers, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant officiellement le(s) manquement(s), pour remédier au manquement ou, si le manquement ne peut être corrigé dans ce délai, pour fournir un plan d’action acceptable pour y remédier dans un délai raisonnable. Les dispositions de l’Article 7 des présentes Conditions du Plan de Licence restent également d’application.
17.4. Autres Recours : Aucune disposition du Contrat ne limite ou n’exclut les autres recours disponibles pour les Parties en vertu de la loi applicable en cas de manquement grave, de fraude ou de faute intentionnelle.
17.5. Force Majeure : Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre Partie de tout retard ou manquement d’exécution en vertu du Contrat si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, une pandémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute(s) autre(s) cause(s), qu’elle(s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette (ces) cause(s) soit (soient) hors du contrôle raisonnable de la Partie concernée et tant qu’une telle cause existe.
Article 18. Résiliation du Contrat
18.1. En cas de résiliation ou de non-reconduction du Contrat à son expiration, le Plan de Licence est immédiatement révoqué et toute utilisation d’un Logiciel, d’une Application et/ou d’un Module Applicatif est interdite, même en cas d’Auto-hébergement.
18.2. En cas d’hébergement sur la Plateforme Cloud, le Client et ses Utilisateurs doivent s’assurer d’avoir téléchargé toutes les données pertinentes avant la fin du Contrat étant donné que le Prestataire est autorisé à supprimer toutes les données dès la cessation du Contrat, sauf disposition légale contraire.
18.3. En cas d’Auto-hébergement, le Client peut demander au Prestataire de conserver les données sur sa Plateforme Cloud moyennant le paiement d’un montant de cinq (5) euros (€) par an et par compte Utilisateur (ou par Session ID tel que décrit à l’Article 6.3 des présentes Conditions du Plan de Licence dans le cadre d’une utilisation du Logiciel myTax).
18.4. Durée de l’applicabilité des présentes dispositions : Les Articles « 11. Confidentialité », « 16. Limitation de garanties et de responsabilités », et « 19. Dispositions générales » des présentes Conditions du Plan de Licence survivront à la résiliation ou l’expiration du Contrat.
Article 19. Dispositions générales
19.1. Attribution de juridiction et loi applicable :
19.1.1. Tout différent au sujet de l’application du Contrat incluant les présentes Conditions du Plan de Licence, de leur interprétation, de leur exécution ou relatif au paiement du Prix ou aux Modalités de paiement, sera porté devant les Tribunaux et Cours de Luxembourg-ville. Le Contrat est soumis au droit luxembourgeois.
19.1.2. Toute question relative aux dispositions du Contrat ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par leurs stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit.
19.2. Dispositions diverses :
19.2.1. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat ou toute autre application de celles-ci se trouve(nt) non valable(s), illégale(s) ou non exécutoire(s), la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du Contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.
19.2.2. Toute notification ou communication relevant du Contrat doit être faite par écrit et adressée au siège social de la Partie concernée. À défaut de notification d’un changement, l’adresse du siège social des Parties reste celle mentionnée dans les Conditions Particulières.
19.2.3. Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière la faculté de cette soussignée d’exercer ce droit.
19.3. Identification du Prestataire : VIREO S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, commercialisée sous l’enseigne Edonys, établie et ayant son siège social au 4, Rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.222.152, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jonathan MARROYEN en sa qualité de Chief Executive Officer (CEO) et de Gérant Unique.
