EMPLOYEUR

Conditions Générales de Vente JoyWorld

Consultez les Conditions qui s'appliquent à votre Contrat de test Joybiiz

Version applicable à partir du 12 mars 2024

Article 1. Généralités

1.1. Le Prestataire met à disposition de l’employeur (l’ « Employeur ») et plus particulièrement de ses Salariés les services décrits dans les Conditions Particulières (les « Services »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, annexées aux Conditions Particulières et ses autres annexes (ensemble le « Contrat de Services » ou le « Contrat »), fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives d’Edonys, une marque propriété de la Société VIREO S.à.r.l., et de ses clients. Elles sont applicables à toutes les prestations de Services aux employeurs prestées par Edonys pour toutes les relations contractuelles qui en découlent.

1.3. Par Employeur, il est entendu toute entreprise souscrivant aux Services, à titre gratuit ou payant. Le Contrat et ses annexes distinguent un Employeur d’un utilisateur (l’ « Utilisateur »). Dans les présentes dispositions, l’Utilisateur peut soit être un employé (l’ « Employé ») qui utilise les Services mis à disposition par son Employeur de manière personnelle ou être un collaborateur du Employeur (le « Collaborateur ») qui utilise les Services souscrits par son Employeur dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4. L’Employeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions au plus tard au moment de l’exécution des Services et déclare expressément les accepter. Toute exécution d’un service implique l’acceptation sans réserve par l’Employeur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions. Ces dernières prévaudront toujours sur toutes autres conditions sauf dérogation expresse écrite du Prestataire dans les Conditions Particulières.

1.5. Le Prestataire notifie l’Employeur, via un courrier électronique incluant un lien hypertexte, de toute modification apportée aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente applicables. L’Employeur dispose d’un délai de trente (30) jours pour notifier le Prestataire de tout commentaire concernant ces modifications (sauf pour les modifications résultant d’une adaptation de la législation applicable). Passé ce délai, l’Employeur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente incluant lesdites modifications.

1.6. Le présent document est établi en français et peut être traduit dans d’autres langues. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française de l’accord et sa traduction, les dispositions de la version française prévaudront.

Article 2. Conclusion du Contrat de Services

2.1. Tout service sera considéré comme ferme et définitif dès signature par l’Employeur des Conditions Particulières faisant office de bon de commande.

2.2. Pendant la durée du Contrat, si l’Employeur souhaite interrompre la phase test afin de souscrire aux Services, bénéficier d’autres fonctionnalités ou si les Parties souhaitent, de commun accord, adapter les Services, les Parties concluront un avenant à ce Contrat décrivant ces adaptations et couvrant notamment les coûts additionnels. À préciser que le Contrat et ses annexes ne pourront être modifiés, via un avenant, qu’en cas d’accord préalable écrit et signé par chacune des Parties.

2.3. Dans le cas où l’Employeur représente différentes sociétés affiliées (les « Sociétés Affiliées »), un formulaire d’identification sera annexé au Contrat par Société Affiliée. L’Employeur est solidairement responsable de toute obligation de ses Sociétés Affiliées et s’assure qu’elles acceptent et appliquent les dispositions du Contrat et de ses annexes incluant les présentes Conditions. L’Employeur est tenu solidairement et indivisiblement avec les Sociétés Affiliées qui lui sont liées et qui sont également un client du Prestataire. Cette solidarité vaut lorsque les Sociétés Affiliées ont une relation ‘mère-fille’ ou si l’une des sociétés détient plus de 30 % des parts sociales ou des actions de l’autre société.

2.4. L’Employeur et le Prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination entre les Parties pour assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des Services.

2.5. Afin de rendre efficaces les Services et les avantages qu’ils proposent, un plan de communication interne doit être mis en place. Ce plan sera défini conjointement entre les Parties afin de correspondre à la culture et aux moyens à disposition de l’Employeur. Cette communication peut se décliner, par exemple, sous la forme d’affiches digitales diffusées par les écrans des bâtiments de l’Employeur, newsletters, e-mails ciblés, workshops, systèmes de récompenses et gratifications. Ce plan de communication est réfléchi, validé et mis en place la semaine qui suit la Date d’Effet ou la date d’anniversaire du Contrat afin de ne pas nuire à la qualité des Services. Il implique une officialisation de commun accord de la collaboration entre les Parties sur leurs réseaux sociaux.

Article 3. Exécution des Services

3.1. Les Services sont exécutés sur base des Conditions Particulières et des informations transmises par l’Employeur. Les Parties s’engagent à communiquer, à signer et à délivrer toutes informations et tous documents nécessaires, ainsi qu’à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat et des Services souscrits.

3.2. En cas de commande de chèques effectuée par un Employeur, le Prestataire crédite le compte digital de chaque Utilisateur concerné par la commande. Le Prestataire s’assure que ces chèques soient utilisables dans un réseau de Commerçants partenaires. Le Prestataire s’engage alors à informer l’Employeur et ses Utilisateurs des dispositions légales et réglementaires qui incombent à l’émission, l’utilisation et l’acceptation de chèques repas digitaux et chèques cadeaux digitaux.

3.3. Le Prestataire s’engage particulièrement à :

–> Créditer les Comptes digitaux de chaque Salarié avec les budgets définis par l’Employeur via son espace de gestion, sous conditions et pour autant que l’Employeur ait préalablement chargé les fonds et/ou payé les factures s’y référant ;

–> Traiter les transactions effectuées par l’Employeur et les Salariés pour autant qu’elles respectent toutes les obligations légales en vigueur et en utilisant prioritairement les chèques ayant la durée de validité la plus courte ;

–> Assister l’Employeur et les Salariés dans le cadre de l’assistance mise à leur disposition ;

–> Informer les Salariés du délai de prescription de douze (12) mois du budget employeur. Ni l’Employeur ni le Salarié ne pourront réclamer au Prestataire un budget ou du cashback ayant dépassé ce délai de souscription.


3.4. L’Employeur s’engage particulièrement à :

–> Informer ses Salariés des Services auxquels ils ont accès selon les recommandations du Prestataire ;

–> Informer le Prestataire de tout changement apporté aux données relatives à son entité juridique mentionnée dans les Conditions Particulières.

Article 4. Accès aux Services

4.1. Les Services sont accessibles depuis n’importe quel ordinateur, tablette et smartphone en deux (2) langues au minimum : FR – EN. De nouvelles langues pourront être rajoutées par le Prestataire selon les besoins d’évolution de ses activités. Les Services sont nominatifs et réservés à un usage personnel restreint. Seul le Salarié peut en faire usage.

4.2. Pour accéder aux Services pendant la période limitée de la phase de test, la création d’un compte personnel et une identification sécurisée de l’Utilisateur sont requises. Chaque Utilisateur n’a droit qu’à un seul compte. Le Prestataire s’assure, au moment de la création de leur compte, que les Utilisateurs prennent connaissance et acceptent les Conditions Générales d’Utilisation des Services et n’utilisent pas les Services d’une manière qui pourrait mettre en danger leurs données personnelles et financières ou violer les droits d’une Partie ou de tiers.

4.3. Spécifiquement pour les Utilisateurs qui accèdent aux Services en tant que particuliers (Salariés bénéficiant des Services en tant qu’avantage salarial et Utilisateurs gratuits tels que des testeurs), l’association des comptes bancaires de leur choix est requise pour permettre au Prestataire et à son Fournisseur de Services agréé l’identification des paiements éligibles aux réductions, aux chèques repas et aux chèques cadeaux. Cette identification sécurisée est conforme aux dispositions de la Directive Européenne UE 2015/2366 sur les Services de Paiement – PSD2, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2015.

4.4. Le Prestataire s’assure, au moment de la création de leur compte, que les Employés prennent connaissance et acceptent les Conditions Générales d’Utilisation des Services et n’utilisent pas les Services d’une manière qui pourrait mettre en danger leurs données personnelles et fiscales ou violer les droits d’une Partie ou de tiers.

Article 5. Prix

Les Services sont mis à disposition de l’Employeur par le Prestataire pendant la phase de test sans frais.

L’Employeur qui bénéficie des Services gratuitement (partiellement ou totalement) pourra être facturé par le Prestataire du montant de 1 € HTVA par mois par Utilisateur correspondant aux frais moyens liés aux transactions effectuées par ses Employés (frais bancaires, frais administratifs, frais de gestion).

 

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Le règlement du budget et des frais liés aux chèques repas et chèques cadeaux digitaux se fera suivant l’émission d’une facture par le Prestataire endéans les quinze (15) jours ouvrés suivant chaque commande de chèques. Cette facture sera fonction de la valeur faciale des chèques repas et/ou chèques cadeaux commandés, multipliée par le nombre de chèques.

6.2. L’Employeur est tenu de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les factures qui lui sont délivrées par le Prestataire. À défaut de réclamation écrite adressée au siège social du Prestataire par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de réception d’une facture, les informations et montants qu’elle contient sont réputés validés par l’Employeur, pour autant qu’ils ne résultent pas d’une erreur manifeste du Prestataire.

6.3. Dans le cadre de l’attribution par un Collaborateur d’un budget lié aux chèques repas et/ou chèques cadeaux, ce dernier sera tenu responsable de toute éventuelle erreur d’encodage et des conséquences qui en découlent. Dans le cas où serait versé, par erreur, un budget de chèques incorrect et que les chèques liés à ce budget ne seraient pas encore dépensés par les Utilisateurs de l’Employeur, le Prestataire remboursera l’Employeur de ce budget non dépensé. Dans le cas où les chèques liés à ce budget erroné seraient, en partie ou en totalité, dépensés, le Prestataire remboursera l’Employeur au prorata du budget non dépensé. Dans tous les cas, les frais bancaires éventuels liés à ce remboursement seront facturés à l’Employeur.

Article 7. Durée et résiliation du Contrat

7.1. La durée du Contrat de test est indiquée dans ses Conditions Particulières.

7.2. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des dispositions du Contrat de Services, non réparé dans un délai de soixante (60) jours calendriers à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

7.3. La durée légale de validité des chèques repas luxembourgeois est définie par la loi, à savoir douze (12) mois. En cas de résiliation, les Utilisateurs qui n’auront pas dépensé l’entièreté du budget de chèques repas mis à disposition par l’Employeur pourront bénéficier des Services jusqu’à ce que le budget restant soit dépensé, dans la limite du délai de validité de douze (12) mois. Aucun remboursement ne sera possible pour les budgets liés aux chèques repas non utilisés avant le délai de prescription légal.

7.4. En cas de résiliation du Contrat, les Utilisateurs de l’Employeur auront sept (7) jours, à compter du dernier jour de validité du Contrat, pour télécharger l’ensemble des données qui les concernent. Au-delà de ce délai, le Prestataire est autorisé à supprimer toutes les données de l’Employeur et de ses Utilisateurs à l’exception de celles mentionnées à l’article 7.3. . Dans tous les cas, aucune donnée ne sera conservée par le Prestataire au-delà du délai de douze (12) mois d’attribution du dernier budget de chèques repas.

7.5. Une fois le Contrat résilié (ou en cas de non souscription de l’Employeur d’un Contrat de Services payant auprès du Prestataire), l’Employeur s’engage à retirer toute référence au Prestataire. De son côté, le Prestataire s’engage à supprimer les identifiants bancaires de l’Employeur et à établir une facture couvrant le Prix éventuellement restant dû par l’Employeur. 

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Les différents supports ainsi que l’ensemble des créations (moyens, outils, inventions, frameworks / workflows, méthodes, concepts, compétences, expériences, savoir-faire, … nés, mis au point, envisagés et prévus préalablement ou dans le cadre de l’exécution du Contrat) restent la propriété intégrale et exclusive de VIREO S.à r.l. ou de ses auteurs (pour laquelle le Prestataire aura dans ce cas acquis les droits d’usages).

8.2. En cas de résiliation du Contrat, l’Employeur s’engage à restituer au Prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs aux Services, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. L’Employeur renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes, sauf indication contraire du Contrat de Services.

8.3. L’Employeur s’engage particulièrement à respecter le droit d’auteur du Prestataire sur toutes les solutions informatiques originales développées par ce dernier au fil de l’eau. L’Employeur ne portera pas atteinte aux éléments constitutifs des solutions protégées par le droit d’auteur (interface graphique, programme, fichier exécutable, workflows,….). De plus, l’Employeur ne copiera ou ne divulguera (pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers) en tout ou en partie aucune des fonctionnalités des solutions mises à disposition par le Prestataire dans le cadre du Contrat et ne pourra créer, seul ou à l’aide d’un tiers, de système lui permettant d’obtenir un résultat similaire à la Plateforme et/ou l’application du Prestataire dans un délai de trois (3) ans suivant la fin du Contrat.

8.4. L’Employeur s’interdit la reproduction des éléments non protégeables des solutions faisant l’objet du Contrat et s’expose, en cas de non-respect, à des sanctions éventuelles sur le terrain de la concurrence déloyale à défaut de protection par le droit d’auteur.

8.5. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des œuvres préexistantes (moyens, outils, inventions, frameworks / workflows, méthodes, concepts, compétences, expériences et savoir-faire, … nés, mis au point, envisagés et prévus préalablement ou dans le cadre de l’exécution du Contrat) ainsi que de tout développement dans le secteur d’activité de l’Employeur ou dans un autre secteur.

8.6. Le Prestataire garantit à l’Employeur de l’indemniser contre toute action ou revendication qui pourrait être formée par un tiers sur le fait que l’un des livrables constitue une contrefaçon d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire et l’Employeur s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations, techniques, méthodes et de tous les documents obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat et de son exécution (les « Informations ») pendant toute sa durée ainsi qu’après son expiration et ce, de manière indéfinie dans le temps, et à faire prendre le même engagement par leur personnel et plus généralement par toute personne (physique ou morale) qu’ils affectent à l’exécution des missions réalisées dans le Contrat de Services. Chaque Partie s’engage également à respecter l’intégrité et la disponibilité des Informations Confidentielles de l’autre pendant toute la durée du Contrat.

9.2. Les Informations Confidentielles des Parties comprennent, de manière non exhaustive, toute information et/ou donnée ayant trait aux Utilisateurs, au personnel et agents, aux clients et fournisseurs, à leurs instructions, à leurs idées et/ou études, à leurs procédures et méthodologies de travail interne, à leurs bâtiments et équipements, à leurs documents, plans et schémas, quel que soit le moyen par lequel une Partie a pu en avoir connaissance.

9.3. Les Parties considèrent ainsi comme strictement confidentielles et s’interdisent de divulguer toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, sur quelque support que ce soit, qui concernent l’exécution du Contrat.

9.4. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Prestataire pourra accéder aux données personnelles des Utilisateurs dans le seul but d’assurer correctement ses prestations, à savoir :

–> À des fins d’assistance / d’helpdesk ;

–> À des fins de maintenance, d’amélioration ou de vérification des résultats (techniques, financiers et légaux) présentés par la Plateforme pour garantir la fiabilité des Services ;

–> À des fins de statistiques anonymisées.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD ») et aux autres dispositions légales en vigueur telles que la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD ») – et du Régime Général sur la Protection des Données (Mémorial A686 du 16 août 2018), les Employés disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer auprès du Prestataire.

10.2. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles agissent en tant que responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel qu’elles traitent dans le cadre du Contrat, chacun restant responsable de son propre traitement. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement en vertu du RGPD.

10.3. L’exécution des Services peut entrainer la nécessité pour l’Employeur de communiquer des informations de ses Utilisateurs, qu’ils soient Salariés ou autres. L’Employeur s’assure auprès de ces personnes de posséder tous les droits quant à la transmission de leurs données. Le Prestataire ne peut être considéré responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à partir du moment où il reçoit ces données de la part de l’Employeur et/ou de l’Utilisateur. 
 

10.4. Sauf pour les données personnelles des Utilisateurs connues de l’Employeur préalablement à l’exécution du Contrat ou celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son accord écrit exprès, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas accessibles par l’Employeur.

10.5. Seul l’Utilisateur a accès à ses données personnelles, sauf en cas de souscription à un programme de fidélité digitale d’un Commerçant ou d’accès par le Prestataire aux données conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, auxquels cas l’accord exprès de l’Utilisateur est sollicité par le Prestataire afin d’obtenir un accès conforme à ses informations personnelles.

10.6. Le Prestataire communique la liste de ses sous-traitants sur simple demande de l’Employeur et l’informe en temps utile de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, tout en donnant la possibilité à l’Employeur de s’opposer à ces changements. Il incombe au Prestataire de conclure avec ses sous-traitants des contrats assortis de l’obligation de fournir des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

10.7. L’Employeur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour assurer le respect des obligations lui incombant à ce titre dans le cadre du Contrat.


Mesures de sécurité

10.8. Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD afin de protéger les données à caractère personnel contre toute perte ou forme de traitement illicite lorsqu’il exécute ses propres obligations et missions au titre du Contrat de Services. L’Employeur reconnaît que les mesures de sécurité prises par le Prestataire sont appropriées compte tenu de tous les aspects pertinents du traitement dont l’état d’avancement de la technique et le cadre du Contrat.


Obligation de notification des fuites de données

10.9. Le Prestataire informera l’Employeur dès qu’il aura pris connaissance d’une violation de la sécurité relative au traitement des données personnelles et lui fournira, dans la mesure du possible, des informations sur les éléments suivants : (i) la nature de la violation ; (ii) les données personnelles (possiblement) affectées ; (iii) les conséquences avérées et escomptées de la violation pour le traitement des données personnelles et les personnes concernées impliquées ; (iv) les mesures qu’il a prises et/ou prendra pour limiter les effets négatifs de la violation et (v) les raisons pour lesquelles l’incident est survenu afin de pouvoir déterminer la responsabilité.

10.10. Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter le préjudice (potentiel) et aidera l’Employeur, s’il est concerné, dans ses démarches de notification de la violation à l’autorité de contrôle et à la personne concernée ou aux personnes concernées. Le Prestataire tiendra l’Employeur informé de l’évolution de la situation concernant la violation et les mesures prises pour limiter la portée de la violation, y mettre fin et prévenir qu’un événement similaire ne se reproduise.

Article 11. Responsabilités

11.1. Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des Services tous les soins et à effectuer les Services dans les règles de l’art. Le Prestataire assure la mise à jour constante de sa plateforme, de son application et des Services en général, s’évertue à tout mettre en œuvre pour prodiguer le meilleur outil possible, pour fournir le résultat le plus pertinent et le plus sécurisé possible. Les mises à jour sont effectuées sur base des changements de législation applicable publiés à l’instant T ainsi que des changements et/ou améliorations apportés à tout moment.

11.2. Le Prestataire fera en sorte que les Utilisateurs puissent utiliser les Services à tout moment et réduire au minimum les périodes d’indisponibilité de sa plateforme et de son application. En cas d’interruption de l’accès aux Services, le Prestataire mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

11.3. Le Prestataire est redevable envers l’Employeur d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la manière dont l’Employeur et ses Utilisateurs utilisent les Services. Dans la mesure où l’Employeur démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, ce dernier ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la mesure où sa couverture d’assurance en responsabilité civile serait applicable et dans les limites des montants alloués par celle-ci. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, accidentel ou de toute perte de bénéfices, d’opportunités, de revenus, d’activité ou de fonds de commerce, quelle que soit la manière dont ils surviennent dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci.

11.4. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de propagation des données personnelles d’un Utilisateur dont la cause est le comportement ou une manipulation de l’Employeur et/ou d’un Utilisateur.

11.5. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des appareils (téléphone, ordinateur, …) via lesquels les Services sont utilisés. Il en va de même pour la perte du mot de passe ou l’accès frauduleux aux Services par un tiers.

11.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’utilisation des Services en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme par l’Employeur et/ou ses Utilisateurs.

11.7. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

–> Faute, négligence, omission, non utilisation des Services par l’Employeur et/ou ses Utilisateurs ou défaillance de l’Employeur, ou saisie de données erronées ou utilisation frauduleuse des Services ;

–> Force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, épidémie, pandémie, … ;

–> Faute, négligence, dysfonctionnement ou omission d’un tiers ou d’un intermédiaire ou d’un service tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

–> Erreur commise par l’Employeur et/ou dysfonctionnement d’un système de paiement et/ou du site web utilisé par l’Employeur ou par un Utilisateur qui entrainerait des erreurs ou des indisponibilités lors de transactions financières ;

–> Achat de produits d’un commerçant qui s’avèrent être inappropriés, illégaux, de mauvaise qualité, défectueux ou insatisfaisants d’une quelconque manière.

11.8. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, accidentel ou de toute perte de bénéfices, d’opportunités, de revenus, d’activité ou de fonds de commerce, quelle que soit la manière dont ils surviennent dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

11.9. En tout état de cause, aucune des Parties ne limite ou n’exclut sa responsabilité en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de violation de la propriété intellectuelle.

11.10. Les exclusions de responsabilité des Parties prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs partenaires, de leurs sous-traitants et de leurs livreurs.  

Article 12. Réclamations et litiges

Les réclamations ne seront recevables que moyennant notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire, dans les sept (7) jours calendaires suivant la fin du Contrat, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, l’Employeur sera réputé avoir purement et simplement renoncé à toute contestation éventuelle, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable.

Article 13. Attribution de juridiction et loi applicable

Tout différend au sujet de l’application du Contrat incluant les présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation, de leur exécution ou relatif au paiement du Prix, sera porté devant les Tribunaux et Cours de Luxembourg-ville. Le Contrat est soumis au droit luxembourgeois. Toute question relative aux dispositions du Contrat ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par leurs stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit.

Article 14. Dispositions diverses

14.1. La nullité de l’une ou de plusieurs clauses du Contrat et de ses annexes incluant les présentes Conditions n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer, si possible, à la clause nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

14.2. Toute notification ou communication relevant du Contrat doit être faite par écrit et adressée au siège social de la Partie concernée. À défaut de notification d’un changement, l’adresse du siège social des Parties reste celle mentionnée en tête du Contrat.

14.3. Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière la faculté de cette soussignée d’exercer ce droit.

Article 15. Identification du Prestataire

La Société VIREO, propriétaire de la marque commerciale Edonys, est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au L-1258 Luxembourg, 4 Rue Jean-Pierre Brasseur. Elle est enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B222152. Toute information peut être prise par envoi d’un e-mail à l’adresse info@vireo.lu ou au +352457745216. Le numéro de TVA international de VIREO est LU 30 12 42 66.

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